Intervention de Gérard Bapt

Il s’agit d’un amendement de M. Morange qui a été adopté par la commission et qui vise à donner suite à une proposition ancienne de la MECCS, qui avait recommandé de finaliser rapidement la mise en place du répertoire national commun de protection sociale, le RNCPS, en y incluant les montants des prestations versées.

À la suite de ces préconisations, l’article 117 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 avait introduit une nouvelle rédaction de l’article L. 114-12-1 du code de la Sécurité sociale – que voulait modifier M. Morange – afin d’inclure, dans les échanges de données, les transmissions relatives aux montants des prestations, l’article 117 précisant que cette nouvelle fonctionnalité serait mise en oeuvre avant la fin de l’année 2012. Dans une réponse à une question écrite, le ministre du budget a seulement précisé que le dispositif est aujourd’hui opérationnel et permet ces échanges autant que de besoin.

Cet amendement propose donc que, dès le 1er janvier 2016, ce répertoire national commun de protection sociale permette à l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 114-12-1 du code de la Sécurité sociale d’avoir accès aux montants des prestations versées. Cela répond donc, d’une part, à une demande de la MECCS, d’autre part, au fait que ces échanges existaient déjà mais pas de manière automatique : ils avaient lieu à la demande. L’adoption de l’amendement permettra ainsi de simplifier et d’accélérer les procédures. La commission propose donc d’adopter cet amendement.