Intervention de Laurence Rossignol

Le Gouvernement partage les préoccupations relatives à la lutte contre la fraude sociale qu’expriment à la fois l’amendement de la commission et celui de M. Tian. Nous avions d’ailleurs adopté plusieurs mesures à ce sujet dans les précédents PLFSS, et nous venons d’en adopter dans le texte en discussion. De la même façon, nous avons souhaité développer les échanges de données entre organismes, notamment à l’aide du répertoire national commun de la protection sociale que vous aviez créé en 2007. Ces échanges entre organismes incluent depuis 2013, vous le savez, les montants des prestations et permettent donc d’éviter les paiements indus de ces dernières. Ils répondent ainsi en partie aux préoccupations exprimées par ces amendements.

Monsieur Morange, vous souhaitez que les montants des prestations figurent dans le répertoire national commun. Monsieur Tian, vous souhaitez, de votre côté, que toutes les ressources déterminant le montant des prestations y soient mentionnées. Ces deux amendements, quoique différents, présentent l’un et l’autre des difficultés.

D’une part, le répertoire est conçu pour échanger des données dont les organismes ont besoin et pour verser les prestations, mais non pour stocker des données. Est seul prévu le stockage des données d’identification et de celles relatives aux organismes de rattachement.

D’autre part, vos amendements étendent le périmètre des données du répertoire et présentent, au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, des incertitudes juridiques que la Commission nationale informatique et libertés ne manquerait pas de soulever. Il conviendrait en effet de pouvoir démontrer le besoin de faire figurer de façon systématique tous les montants, au vu des besoins de tous les utilisateurs, qui sont nombreux.

Par ailleurs, monsieur Tian, les ressources autres que les prestations sociales ne sont pas nécessairement toutes connues de ces organismes. En outre, des échanges existent en dehors de la sphère sociale, notamment avec l’administration fiscale, mais ne s’appuient pas sur le numéro de Sécurité sociale, au contraire du répertoire.

La CNIL veille en effet scrupuleusement à ce que l’utilisation du numéro de Sécurité sociale – sensible, car personnel et signifiant – soit cantonnée à la sphère sociale.

Enfin, les potentialités du répertoire, qui permettent d’ores et déjà aux organismes d’échanger des montants de prestations, ne sont pas encore utilisées à plein régime. Il semble donc prioritaire de mener ce travail, qui mobilise les services de différents organismes.

Pour toutes ces raisons, et bien qu’il ne soit pas évident d’opposer un avis défavorable à un amendement de la commission, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements que nous considérons comme inopportuns compte tenu du travail qui est déjà conduit.