Intervention de Pierre Morange

Madame la secrétaire d’État, avec tout le respect que je vous dois, ce sujet du RNCPS, j’y suis pour quelque chose, dans la mesure où c’est moi qui l’ai mis en oeuvre, en introduisant un article additionnel dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, afin justement de mettre en place un dispositif efficient en matière de lutte contre la fraude sociale.

M. le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, socialiste de son état, l’a encore rappelé lors d’une dernière audition au sein de la commission des affaires sociales, en précisant que le montant de cette fraude sociale tournait aux alentours de 25 milliards d’euros et que le recouvrement des sommes indûment versées était particulièrement faible, de 10 à 15 %. Ce préjudice pour les deniers publics doit être combattu avec fermeté.

L’interconnexion des fichiers des organismes sanitaires et sociaux, qui a été instituée et qui a donc fait l’objet d’un décret au bout de quatre années, n’est que la traduction de la complexité technologique du système.

Jusqu’à maintenant, on contrôlait essentiellement l’éligibilité aux droits, madame la secrétaire d’État. Il est indispensable que les montants soient inscrits. Dans le cadre de la MECSS, sous la précédente législature, notre collègue Dominique Tian, qui était chargé du rapport sur la lutte contre la fraude sociale, avec notre co-président d’alors, Jean Mallot, et moi-même qui suivions ce travail en profondeur, avions abouti à la nécessité d’inscrire ces montants.

Les préconisations ont été adoptées à l’unanimité. Elles ont été, à nouveau, votées à l’unanimité au sein de la commission des affaires sociales. Quant à l’argument juridique selon lequel il y aurait une fragilité concernant la CNIL, permettez-moi de m’inscrire en faux et ce de façon solennelle.