Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 23 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Après l'article 66
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :La procédure de pénalité de l’assurance maladie est déjà encadrée et contradictoire. J’imagine donc que ce médecin a fait valoir ses arguments.
En outre, l’avis de la commission paritaire de la caisse d’assurance maladie est requis.
Enfin, s’il y a lieu, la pénalité doit être motivée.
Cela dit, en esprit, il existe en effet une ardente obligation pour que ce professionnel puisse bénéficier des informations nécessaires afin qu’il puisse se défendre dans le cadre d’un débat contradictoire lorsque l’on est confrontés à des situation du type de celle que vous avez décrite.
Sous réserve de l’avis de Mme la ministre, je vous propose de repousser cet amendement.
