Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement répond à notre préoccupation, toujours la même, de renforcer la lutte contre la fraude des entreprises aux cotisations sociales : les montants en jeu sont très importants et pourraient alimenter la caisse de Sécurité sociale.

Nous estimons que les entreprises dominantes, autrement dit les holdings, ont une influence importante sur les entreprises qu’elles contrôlent, ce qui leur confère aussi des responsabilités importantes. C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, que les holdings soient tenues solidairement et subsidiairement au paiement des contributions et cotisations sociales, ainsi que des pénalités dues par la filiale qui aurait fraudé. Nous pensons par ailleurs que la responsabilisation des holdings permettra de renforcer les contrôles à l’intérieur même du groupe.

Enfin, dans son article L. 243-7-3, le code de la Sécurité sociale dispose déjà que les holdings sont tenues solidairement et subsidiairement responsables en cas d’infraction de travail dissimulé. Nous proposons donc, non pas d’instaurer une nouvelle pénalité, mais simplement d’étendre cette responsabilité à l’ensemble des fraudes aux cotisations. Tel est, madame la présidente, l’objet de cet amendement.