Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 23 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Après l'article 66
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Votre amendement revient, madame Fraysse, à ajouter un alinéa à l’article L. 243-7-3 du code de la Sécurité sociale, en reprenant exactement la formulation de l’alinéa relatif au travail dissimulé, qui figure déjà dans cet article. Vous voulez en quelque sorte étendre la subsidiarité et la solidarité existant entre l’entreprise contrôlée et l’entreprise dominante à la fraude à la cotisation sociale.
