Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Dans le même esprit, cet amendement présenté par mon collègue Mathieu Hanotin propose un moyen d’obtenir de nouvelles recettes, tout en renforçant l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale et le travail dissimulé.

Le manque à gagner pour les caisses de la Sécurité sociale résultant de la fraude aux cotisations sociales s’élève à 20 milliards d’euros. La majeure partie de cette fraude concerne le travail dissimulé pour un montant estimé à 15 milliards d’euros, comme mon collègue Stéphane Claireaux vient de le rappeler. Pourtant, le taux de redressement de la fraude liée au travail illégal n’est que de 1,4 à 1,7 %. Le présent amendement propose donc, pour renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude, de rendre les majorations des sommes recouvrées plus dissuasives.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 avait proposé une majoration de 25 % ; nous proposons de la faire passer à 40 %, afin d’augmenter l’efficacité du dispositif.