Intervention de Bérengère Poletti

Les situations de fraude ou d’abus doivent absolument être traquées et sanctionnées, aussi bien du côté des employeurs que du côté des salariés. Mon amendement propose d’aborder un sujet que vous connaissez bien, puisque je l’ai déjà abordé dans le PLFSS de l’année dernière et que j’en ai fait une proposition de loi. Il s’agit de décliner les travaux de la MECSS sur le contrôle des arrêts de travail et les indemnités journalières.

Force est malheureusement de constater que les choses sont loin d’être bien faites et parfaites. La Caisse nationale d’assurance maladie reconnaît elle-même qu’il y a encore beaucoup à faire dans ce domaine, et notamment en matière de contrôles. Des contrôles ont d’ailleurs été expérimentés dans certaines caisses par la CNAM, avec de très bons résultats, mais il importerait à présent de les décliner au niveau national.

Cet amendement propose de privilégier un contrôle plus ciblé des arrêts maladie, en prévoyant d’assurer une transmission systématique des caisses primaires vers les services médicaux, des arrêts pour lesquels une obligation administrative n’a pas été respectée, de concentrer l’activité des services médicaux de l’assurance maladie sur le contrôle médical sur examen, et de faire assurer un suivi systématique des signalements employeurs par l’assurance maladie.

Pour compléter les dispositions relatives au contrôle médical exercé par les médecins-conseils de l’assurance maladie, un contrôle pourrait avoir lieu dès lors que la durée prescrite de l’arrêt de travail est supérieure à celle indiquée dans des fiches repères élaborées par la Caisse nationale d’assurance maladie.

Cette mesure a été expérimentée à Bayonne : un certain nombre de fiches repères ont été établies, qui ont permis de dépister des situations à haut risque. Les retours de contrôle sont excellents.