Intervention de Bérengère Poletti

Afin de procéder à un contrôle mieux ciblé sur les situations identifiées à risque, il est également proposé par les travaux de la MECSS sur les arrêts de travail de modifier l’article du code de la Sécurité sociale qui permet au service médical de l’assurance maladie de convoquer un assuré au vu de la fréquence de ses prescriptions d’arrêt de travail.

Cet amendement tend donc, à la première phrase de l’article L. 315-2-1 du code de Sécurité sociale, à remplacer les mots : « peut convoquer » par le mot : « convoque ». Ainsi, dès que l’on constaterait une fréquence importante des arrêts de travail, la convocation pour un contrôle maladie serait obligatoire.