Intervention de Gérard Bapt

…qui avait dénoncé le faible nombre de contrôles sur les activités professionnelles des indépendants, notamment ceux relevant des régimes micro-sociaux.

Il s’articule autour de deux mesures. La première est le renforcement des dispositions législatives en matière de lutte contre le travail illégal, par un rehaussement des sanctions et des pénalités prononcées dans les situations qui présentent un caractère aggravant. La deuxième est l’adaptation des contrôles aux conditions d’exercice de l’activité des indépendants relevant des régimes micro-sociaux. En l’absence d’obligations de tenue de comptabilité applicables aux autres, il est en effet nécessaire de pouvoir distinguer la gestion de l’ensemble des transactions financières de la micro-entreprise sur un compte bancaire unique, qui permettrait donc une meilleure définition de la frontière avec les activités privées.