Intervention de Bérengère Poletti

Toujours au sujet du contrôle des arrêts maladie, et toujours suite au rapport de la MECSS, cet amendement vise à insérer après l’article 66 l’article suivant : « Un protocole d’accord est conclu, avant le 1er septembre 2015, entre la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Mutualité sociale agricole et le Régime social des indépendants et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matière de contrôle des arrêts de travail dans le cadre du dispositif de contre-visite employeur. »

Cet amendement s’explique par les nombreux dysfonctionnements des liens entre le dispositif de contre-visites et l’ensemble des autres partenaires. Toutes les personnalités que nous avons auditionnées ont dit que les choses ne fonctionnaient pas bien, que les acteurs ne se parlaient pas : elles ont toutes exprimé le besoin de mettre en place ce protocole d’accord. Ce sont ce besoin et cette demande itérative que j’ai déclinés dans cet amendement.