Intervention de Gérard Sebaoun

Séance en hémicycle du 23 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Sebaoun :

Je tiens à féliciter le Gouvernement et Mme la ministre pour cet article 29 et pour les annonces qu’elle a faites dans la stratégie nationale de santé pour annoncer une généralisation du tiers payant à l’horizon 2017. Non seulement cela me semble possible, même si je reconnais volontiers que s’expriment des réticences et des critiques d’ordre techniques auxquelles il n’est pas simple d’apporter des solutions, mais rien ne justifie l’annonce pro domo d’une tendance inflationniste.

Je vous renvoie sur ce point à une étude qui date d’une quinzaine d’années et qui a été citée, je crois, par la ministre lors d’une conférence de presse. Selon cette étude, publiée par ce qui s’appelait encore le Centre de recherche, d’études et de documentation en économie de la santé, ou CREDES – aujourd’hui IRDES –, le tiers payant est un mode de paiement socialement équitable qui ne soulevait alors aucun problème d’inflation.

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