Intervention de François Vannson

J'aurais souhaité, moi aussi, que M. Pélissard soit corapporteur du texte. Je ne formulerai pas d'objection à l'égard des propositions de loi, qui s'inscrivent dans le droit-fil de la loi de 2010. Je me contenterai d'une question technique : le mécanisme d'incitation financière, qui tend à privilégier certaines communes, ne risque-t-il pas d'être déclaré contraire à la Constitution en raison des différences de traitement qu'il institue ?