Intervention de Christine Pires Beaune

En tout état de cause, ils s'adressent bien à tout le monde, même s'ils prévoient une incitation financière pour les petites communes nouvelles. Je précise d'ailleurs qu'une commune nouvelle, Bleury-Saint-Symphorien, a récemment été créée en Eure-et-Loir et est limitrophe des Yvelines.

Contrairement à M. Vannson, je ne pense pas que la bonification de dotation puisse poser un problème de constitutionnalité, le mécanisme de répartition de la DGF comprenant déjà certaines différences de traitement liées à des différences de situation entre les collectivités territoriales.

Pour répondre à M. Bompard, je dirai qu'il n'y a pas de volonté de la part des auteurs de ces textes d'aller dans le sens d'une harmonisation européenne : je répète que notre objectif est de donner les moyens aux communes d'exercer leurs compétences au sein d'une architecture mouvante et dans le cadre de l'élargissement des EPCI.

En ce qui concerne les dispositions relatives à l'urbanisme, il a effectivement été identifié des difficultés pour les communes classées littorales, mais aussi pour les zones vulnérables à la pollution aux nitrates, qui posent la même question. Un amendement sera donc présenté tout à l'heure qui, je l'espère, répondra à vos interrogations – et nous pouvons encore mettre à profit la période précédant la séance publique pour discuter de cette question de manière plus approfondie.