Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 22 octobre 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christine Pires Beaune, rapporteure :Il s'agit en fait d'un amendement se rapportant de manière générale à la prise en compte des spécificités locales au sein des plans d'urbanisme.
Enfin, comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, la bonification de la dotation forfaitaire se fera exclusivement dans le cadre de l'enveloppe normée existante.
