Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 22 octobre 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Conformément à la pratique constante de notre Commission, les deux propositions de loi ont été examinées au regard des dispositions de l'article 40 de la Constitution. Leurs deux premiers articles ont été déclarés irrecevables, et font l'objet d'amendements visant à les rétablir dans une version qui n'affecte pas les finances publiques.
