Intervention de Jacques Pélissard
Réunion du 22 octobre 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacques Pélissard :Cet amendement prévoit également que le premier mandat qui suivra l'actuel mandat permettra aux communes nouvelles de disposer du même nombre d'élus que la strate de population immédiatement supérieure. Nous pourrons ainsi procéder à un lissage de la diminution du nombre d'élus sur une durée plus longue.
