Intervention de Christine Pires Beaune

Le présent amendement apporte diverses améliorations rédactionnelles, tout en conservant le principe de l'exercice de droit par les maires délégués des fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle pendant la période transitoire – à l'issue de laquelle les maires délégués sont élus par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, les fonctions de maire délégué et maire de la commune nouvelle étant incompatibles.

Par ailleurs, il rectifie le dispositif d'encadrement des indemnités de fonctions des élus de la commune nouvelle et des communes déléguées, afin que la réforme se fasse dans le cadre d'une enveloppe indemnitaire constante.