Intervention de Paul Molac

L'amendement CL12 vise à assouplir les modifications départementales et régionales dans le cadre de la création d'une commune nouvelle située à cheval sur plusieurs départements. M. Marsac et moi-même sommes concernés par le cas particulier de la commune de Redon, située aux confins des trois départements que sont la Loire-Atlantique, l'Ille-et-Vilaine et le Morbihan. Actuellement, l'article 2113-4 du code général des collectivités territoriales pose pour principe que la fusion ne peut se faire sans l'accord des conseils généraux et régionaux, ce qui nous paraît beaucoup trop contraignant : c'est pourquoi nous proposons d'abroger cette disposition – ou à défaut de l'assouplir, ce qui est l'objet de l'amendement CL1 de notre collègue Jacques Pélissard.