Intervention de Jean-René Marsac

La question des villes situées aux limites des départements est une problématique que nous avons déjà abordée. Nombre d'agglomérations ont été divisées de manière arbitraire, notamment lors de la création des départements, et se sont souvent développées depuis. Il nous a été dit en 2010 qu'il pouvait être envisagé de modifier les limites départementales afin de tenir compte de ces cas particuliers, mais cette solution me paraît compliquée dans la mesure où elle implique de modifier les limites de responsabilité des services de l'État, mais aussi d'intervention des conseils généraux – avec tout ce que cela implique en matière contractuelle. Il est beaucoup plus simple d'admettre qu'une commune nouvelle puisse être à cheval sur plusieurs départements, comme c'est déjà le cas pour certaines intercommunalités : le préfet assure alors le contrôle de légalité dans le département du siège de l'intercommunalité, et cela ne pose pas de problème particulier. Ainsi, à Redon, un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) existe depuis 1977.

Certaines questions ont cependant été soulevées en 2010, que j'évoque à nouveau dans mon amendement. La délégation accordée au maire délégué lui permet parfaitement d'exercer les fonctions républicaines auxquelles il est appelé par la loi, notamment celles qui se rapportent à l'état civil. Quant à la suppression des sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants résultant de la loi de 2013, elle doit être modifiée en permettant aux communes nouvelles qui couvrent un territoire franchissant les limites départementales de recourir au sectionnement électoral même si elles n'atteignent pas ce seuil. En résumé, il me semble que rien ne s'oppose sur le plan juridique à ce qu'une commune puisse fonctionner dans un cadre interdépartemental, et que seules certaines habitudes semblent constituer un obstacle à la reconnaissance des communes nouvelles dans un cadre interdépartemental et interrégional, qui constitue pourtant déjà une réalité.