Intervention de Jacques Pélissard

Actuellement, lorsqu'une commune nouvelle doit s'étendre sur le territoire de plusieurs départements ou régions, sa création nécessite l'accord des conseils généraux ou régionaux. L'amendement CL1 vise à assouplir le système en renversant la charge de la preuve, c'est-à-dire en posant pour principe que lesdits conseils ne puissent s'opposer à la création de communes nouvelles que sur délibérations contraires et motivées.