Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 22 octobre 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christine Pires Beaune, rapporteure :J'étais a priori défavorable à une telle disposition, visant à remettre en cause un principe de consentement en l'absence de délibération qui me paraît de bon sens. Cela dit, je reste ouverte à la discussion et, sur ce point, j'aimerais connaître l'avis du spécialiste qu'est M. Le Bouillonnec.
