Intervention de Christine Pires Beaune

L'amendement CL21 vise à introduire la possibilité de mettre en oeuvre des plans de secteur dans les plans locaux d'urbanisme à l'échelle des communes déléguées, afin de tenir compte de leurs spécificités et de leur appliquer des règles particulières – je pense notamment aux zones vulnérables à la pollution par les nitrates et aux communes classées littorales. Cette possibilité est d'ailleurs calquée sur ce qui existe pour les EPCI compétents en matière d'urbanisme.