Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Si je suis moins concerné par la loi Littoral que ne l'est Philippe Gosselin, je m'interroge néanmoins sur cet amendement. Mme la rapporteure indique elle-même, dans l'exposé sommaire, que la précision n'apporte pas « d'évolution notable au droit en vigueur », et l'on ne saurait mieux dire : je me demande ce que l'amendement va permettre de faire de plus en droit d'urbanisme. Pour ce qui est des territoires uniques d'une commune nouvellement constituée, on a le droit de réglementer zone par zone – c'est l'objet même du plan local d'urbanisme ; quant aux territoires partagés, il est évident que la sectorisation s'y applique. Il serait plus simple de se contenter de dire que les dispositions des communes nouvelles ressortissent de la réglementation en vigueur en matière de PLU intercommunaux.