Intervention de Christine Pires Beaune

Nous allons d'abord vérifier que l'amendement répond aux problématiques des communes littorales et des zones vulnérables. Je précise que c'est l'article, en sa rédaction actuelle, qui n'apporte aucune évolution au droit en vigueur et que, en revanche, l'amendement proposé a pour effet de modifier le droit, la possibilité d'intégrer des plans de secteur au plan local d'urbanisme d'une commune nouvelle n'existant pas dans le texte initial et dans le droit en vigueur.