Intervention de Philippe Gosselin

Il n'est pas question d'exclure les communes déjà concernées par la loi Littoral, mais uniquement d'empêcher qu'une commune venant s'agréger à une commune nouvelle soit classée commune littorale et concernée par la loi Littoral de ce simple fait. Actuellement, ce risque constitue un facteur de blocage pour certaines communes, qui renoncent de ce fait à constituer une commune nouvelle. Je sais que le sujet est très sensible – il a encore fait l'objet d'un rapport d'information de nos collègues sénateurs Odette Herviaux et Jean Bizet il y a quelques mois – et je vous assure qu'il ne s'agit en aucun cas d'une tentative de contourner ou de défaire le dispositif de protection de la loi Littoral, mais d'une simple mesure de bon sens.