Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 22 octobre 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christine Pires Beaune, rapporteure :Cet amendement vise à intégrer les dispositions prévues par l'article 6 au sein du code de l'urbanisme.
