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Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du 22 octobre 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

source

Christine Pires Beaune, rapporteure :

Cet amendement vise à intégrer les dispositions prévues par l'article 6 au sein du code de l'urbanisme.

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