Intervention de Christine Pires Beaune

L'amendement CL23 a pour objet d'intégrer dans le dispositif existant du code général des collectivités territoriales le principe proposé par l'article 7, qui consiste à donner aux communes nouvelles un délai de deux ans à compter de leur date de création pour rejoindre un EPCI à fiscalité propre. Il est précisé que le choix de ce rattachement doit se faire avant le renouvellement suivant des conseils municipaux.