Intervention de Jacques Pélissard

La loi du 16 décembre 2010 avait fixé un seuil de 5 000 habitants et plus pour la constitution d'EPCI à fiscalité propre. L'amendement CL7 propose de laisser la possibilité à une commune nouvelle issue du regroupement de l'ensemble des communes d'un ou plusieurs EPCI de ne pas avoir à se rattacher à un EPCI, à condition que cette commune nouvelle satisfasse les seuils démographiques fixés par la loi pour les communautés de communes.

Quant à l'amendement CL8, il vise à allonger le délai de rattachement de la commune nouvelle satisfaisant au critère démographique de 5 000 habitants à un EPCI à fiscalité propre : il est proposé que le rattachement puisse se faire à tout moment à partir de la création de la commune nouvelle, la seule limite étant la date d'application de la prochaine révision du schéma départemental de coopération intercommunale, en 2021.