Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 22 octobre 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christine Pires Beaune, rapporteure :Le fait de créer une commune nouvelle ne doit pas constituer un moyen de s'exonérer de tout rapprochement intercommunal, étant précisé que les discussions sur ce point ont lieu bien en amont, quand les communes débattent de la création d'une commune nouvelle. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
