Intervention de Christine Pires Beaune

L'amendement CL25 vise à supprimer une redondance relative à l'adhésion à un seul EPCI de la commune nouvelle regroupant des communes membres d'EPCI différents, tout en précisant que les conseillers communautaires qui représentaient les anciennes communes et sont en fonction à la date de création de la commune nouvelle, restent provisoirement membres de l'organe délibérant de l'EPCI ; par ailleurs, les taux de fiscalité votés par les EPCI continuent de s'appliquer sur le territoire de celle-ci dans cet intervalle.