Intervention de Christine Pires Beaune

L'amendement CL26 vise à réécrire le dispositif de réduction du délai d'harmonisation des taux aujourd'hui fixé à douze ans – sous réserve de l'accord des membres de la commune nouvelle. La décision de recourir à cette progressivité peut relever soit de l'initiative des conseils municipaux des communes préexistantes, soit de celle du conseil municipal de la commune nouvelle, soit de plein droit à la demande d'une seule commune préexistante dont le taux d'imposition, pour chacune des quatre taxes, est inférieur à 80 % du taux d'imposition correspondant appliqué dans la commune préexistante la plus imposée. L'amendement précise que le dispositif d'accélération de la convergence fiscale est inapplicable dans ce troisième cas.