Intervention de Christine Pires Beaune

Il me semble que cet amendement va au-delà d'une simple précision. L'acceptabilité et la montée en puissance de la péréquation horizontale que représente le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ne peuvent se faire que si la redistribution mise en place est juste et lisible. Or la dotation d'intercommunalité, qui devient une dotation de consolidation, devient une recette réelle de la future commune nouvelle. Je suis défavorable à ce que l'on crée une espèce de niche fiscale au sein du FPIC.