Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je voudrais revenir sur ce que vous qualifiez de sanction. Je crois que vous faites une mauvaise interprétation de la réalité des décisions de la direction générale de la gendarmerie nationale. Je ne crois pas que l'on puisse parler d'une sanction. Il n'existe pas de « numéro 3 » au sein de la gendarmerie nationale, contrairement à ce que vous avez indiqué dans le courrier que vous avez adressé au Président Claude Bartolone le 1er août dernier. Il y a un « numéro un », le directeur général, et un « numéro deux », le major général. Mais le directeur des opérations et de l'emploi n'est qu'un directeur parmi d'autres au sein de cette éminente institution.

Quand on confie le groupement de gendarmerie de l'outre-mer au général de corps d'armée Bertrand Soubelet, et quand on connaît la réalité de la gendarmerie en outre-mer, on ne peut dire qu'il s'agit d'une « mutation-sanction ». Je crois même que c'est une forme de reconnaissance de la carrière et de la compétence du général Bertrand Soubelet qui a été un excellent commandant de région de Midi-Pyrénées après avoir été chef d'état-major en Martinique. Le général Soubelet connaît très bien les enjeux de la gendarmerie de l'outre-mer. Le groupement de gendarmerie de l'outre-mer compte 3 500 agents. Le général Bertrand Soubelet succède au général de corps d'armée Serge Caillet qui, comme le général Bertrand Soubelet, est distingué de quatre étoiles (contrairement à ce que vous indiquez dans votre courrier au Président Claude Bartolone, où vous le présentez comme un général de brigade distingué de deux étoiles) et qui est un polytechnicien d'une très grande qualité. Quand on succède à un général de la qualité du général Serge Caillet, on ne peut pas dire qu'on est sanctionné.

Vos propos sont extrêmement graves. Vous ne pouvez pas laisser accroire l'idée que les parlementaires membres d'une mission d'information n'entendent pas les hauts fonctionnaires dans toute la sérénité possible.

Ce sont ces parlementaires qui décident de la publicité des débats. C'est précisément parce que la mission d'information a décidé de rendre ses réunions publiques à titre de principe qu'il n'a pas été établi de comptes rendus écrits. Les vidéos des auditions qui sont en ligne sur le site Internet de l'Assemblée nationale pendant un temps relativement conséquent rendent compte des débats de la mission.

Je crois qu'il était extrêmement utile que les personnes entendues par la mission puissent s'exprimer en toute liberté. Le général Bertrand Soubelet s'est exprimé en toute liberté. Il a revendiqué, le 18 décembre 2013, une liberté de ton qui l'honore. Il a évoqué un cas que j'ai examiné avec beaucoup d'attention parce que ce que signalait le général Bertrand Soubelet me paraissait très grave. Ce dernier a fait état de statistiques portant sur trente cas, dans un seul département, situé pour l'essentiel en zone de police et sur une période d'un mois. Il ne me semble pas possible, à partir d'un échantillon de cas aussi faible, de tirer des conclusions pour l'analyse de la situation sur l'ensemble du territoire. L'argument en question me paraissait donc fragile.

En tout cas, je conteste l'idée qu'il y ait eu une « mutation-sanction » du général de corps d'armée Bertrand Soubelet dont les compétences ont été reconnues par l'attribution du commandement du groupement de gendarmerie de l'outre-mer. Je dis cela sous le contrôle de notre collègue Daniel Vaillant, ancien ministre de l'intérieur, qui connaît bien mieux que moi ces éléments.