Intervention de Dominique Raimbourg

Quatrième observation : ce rapport s'inscrit dans le droit fil de la réforme pénale qui vise à améliorer le fonctionnement de la chaîne pénale, notamment en matière de surveillance et de soutien de ceux qui sortent de prison ainsi qu'en matière de récidive.

Cinquième et dernière observation : parmi les nombreuses propositions formulées par le rapport, j'en retiens personnellement trois qui me semblent importantes pour améliorer le fonctionnement de la chaîne pénale.

La proposition n° 6 suggère de repenser le cadre juridique de l'enquête pénale en privilégiant, pour les procédures les plus simples, l'établissement de procès-verbaux de synthèse et le recours à l'enregistrement sonore des actes effectués en garde à vue ou en audition libre. Cette proposition tendant à simplifier les procédures d'enquête rejoint les préoccupations de la mission chargée de revoir l'ensemble de l'architecture de l'enquête pénale, présidée par le procureur général Jacques Beaume. Tous les enquêteurs nous disent que la procédure pénale est beaucoup trop complexe et qu'ils passent trop de temps à rédiger des procès-verbaux trop nombreux et parfois purement procéduraux.

Les propositions n° 55 et n° 56 vont également dans le sens de la simplification des procédures. Si nous voulons améliorer le fonctionnement de la chaîne pénale avec des moyens qui ne sont pas en expansion, alors il faut cesser de confier le traitement de certains contentieux aux tribunaux correctionnels et procéder à des contraventionnalisations.

Sur ce point, je rejoins notre collègue Philippe Goujon : il ne faut pas que ces contraventionnalisations affaiblissent la répression ou provoquent un sentiment d'affaiblissement de la répression, notamment en ce qui concerne le contentieux routier.

Nous allons nécessairement être contraints de traiter différemment un certain nombre de contentieux dans une « machine police-justice » qu'étouffe aujourd'hui la masse des dossiers à traiter.