Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 22 octobre 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

N'étant pas membre de la mission d'information, je découvre le rapport. De prime abord, j'avoue être un peu étonnée du périmètre retenu par celle-ci, qui amène à rester dans une logique qui me semble occulter la réalité de la délinquance du quotidien en la dissociant de la lutte contre la grande criminalité et de la délinquance économique et financière. La mission ne pouvait évidemment pas embrasser tous les sujets mais distinguer la sécurité publique des autres missions des forces de police et de gendarmerie, en faisant comme si tous les services d'investigation et les offices spécialisés ne contribuaient pas à la sécurité des Français, pose problème. Raisonner ainsi amène à considérer que la sécurité, c'est – pardonnez l'expression – « voir du bleu » sur le terrain, ce qui ne garantit pourtant pas d'assécher les racines de la délinquance et de la criminalité.

Ensuite, je regrette que le rapport n'aborde pas la question des obligations en termes de temps et de conditions de travail dont chacun sait qu'elles ne sont pas identiques entre les deux forces de sécurité. Le rapport comporte un certain nombre de propositions qui vont dans le bon sens en matière de redéploiement, de mutualisations, de complémentarité et de partenariats entre les forces de sécurité mais je regrette qu'il fasse l'économie d'un bilan du rapprochement opéré entre les deux forces et d'une réflexion sur leurs différences de culture, de conditions de travail, d'organisation territoriale, d'avancement et d'organisation du commandement. L'expérience montre que la réussite d'un redéploiement ou d'un basculement d'une zone de police en zone de gendarmerie ou inversement repose sur des actions spécifiques en termes de progression de carrière, de mutation et d'accompagnement des familles dont le coût empêche la généralisation.

Par ailleurs, je note que nombre de propositions, lorsqu'elles n'invitent pas à « évaluer », « faire évaluer » ou « mesurer », autant de missions qui me semblaient relever des objectifs mêmes de la mission d'information, impliquent une augmentation des moyens. À la lecture de l'une des propositions du rapport relative à la sécurisation de la création de postes dans la police et la gendarmerie nationales, je m'étonne du double discours permanent, en particulier de l'UMP, consistant dans le même temps à réclamer une diminution des dépenses publiques et à faire des propositions qui conduisent à les augmenter. Cette incohérence est palpable lorsque certains de nos collègues votent un jour contre le projet de loi de finances qui prévoit la création de 500 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes par an, destinée à réparer une partie des conséquences tragiques de la RGPP – Dominique Raimbourg vient de rappeler que près de 6 % des postes ont été supprimés – et réclament le lendemain davantage de moyens, notamment en termes de réseaux et de partage d'informations ou d'équipement automobile.

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