Intervention de Geneviève Fioraso

Cette commission élargie n'incluant pas de présentation globale du budget, j'ai souhaité que l'on vous remette un document récapitulant ses chiffres essentiels.

En premier lieu, vous m'avez interrogée sur le crédit d'impôt recherche, l'ANR et la façon dont sa stratégie sera définie à l'issue des assises de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Le Président de la République a décidé que l'ANR devait bénéficier d'une sécurité juridique et d'une certaine constance, puisqu'elle constitue un atout pour la compétitivité. Cela dit, la part de la recherche privée qui entre dans le PIB n'a pas augmenté, et reste inférieure à celle de l'Allemagne, même si ce chiffre doit être rapporté à l'importance de notre appareil industriel, plus faible que celui de nos voisins, puisque, dans notre pays, ce secteur a perdu 750 000 emplois en dix ans.

Si nous avons décidé de maintenir notre effort, c'est parce que les avantages nous ont paru supérieurs au risque d'une fuite en avant et d'une augmentation exponentielle. Le plafond de 5 milliards paraît réaliste pour réorienter le crédit d'impôt recherche vers les PMI-PME et les ETI. Malgré nos efforts, il bénéficie pour plus de deux tiers aux grands groupes. Les PMI-PME et les ETI, particulièrement réactifs et créatifs, bénéficieront d'un crédit innovation. Ce dispositif avait été demandé par le comité Richelieu regroupant l'ensemble des entreprises innovantes à fort potentiel de croissance. Celui-ci avait même demandé la création d'un crédit d'impôt recherche innovation et partenariat (CIRIP). Un montant 300 millions est dévolu à l'innovation pour les PMI-PME.

Reste à donner une nouvelle définition de l'innovation, qui échappe au Manuel de Frascati. Il ne s'agit pas de substituer de nouveaux critères à ceux qui s'appliquent actuellement, mais de procéder à des ajouts, en faveur des PMI-PME et des ETI. Je souhaite notamment qu'on ajoute aux lignes pilotes toutes les questions liées à la brevetabilité, et à la propriété intellectuelle et industrielle, qui empêchent que les PMI-PME ne valorisent leur recherche. Le précédent gouvernement, et plus globalement l'ensemble des acteurs économiques et ceux de la recherche, n'y ont sans doute pas été assez sensibles. En outre, le brevet européen, qui coûterait moins cher et permettrait à l'Europe d'être plus forte dans la compétition internationale, tarde à venir. Une nouvelle difficulté surgit chaque fois qu'on croit toucher au but.

Même s'il est rattaché au programme 172, le brevet n'apparaît pas sur le plan budgétaire, puisqu'il s'agit d'une dépense fiscale. Il a nourri une réflexion collective. Dans un souci de sincérité, je n'ai pas souhaité additionner dans ce budget des postes différents, alors que mes prédécesseurs avaient additionné crédit d'impôt recherche et dépenses liées aux investissements d'avenir, c'est-à-dire des dépenses fiscales et des crédits extrabudgétaires. Ils mélangeaient aussi fonds consomptibles et non consomptibles. C'est donc au prix d'un tour de passe-passe qu'ils ont pu afficher un taux d'augmentation de 19 %. Celui de 2,2 % a l'avantage d'être réel. Le Président de la République a été convaincu que la lettre de cadrage de juin, qui prévoyait une baisse de 3,5 % devait évoluer, parce que la recherche, tout comme l'élévation du niveau de qualification, est déterminante pour notre compétitivité et pour la création d'emplois à valeur ajoutée.

Vous m'avez interrogé ensuite sur l'organisation de l'État stratège par rapport aux prérogatives précédemment exercées par l'ANR. Créée avec un budget inférieur à 600 millions, celle-ci dispose de plus de 700 millions. Pourtant, certains programmes de recherche prévus en 2006 n'ont toujours pas été engagés. Il faut donc les considérer comme caducs.

Avec la nouvelle directrice de l'ANR, nous avons passé en revue l'ensemble des appels à projets. Aucun n'est pénalisé. Le taux de sélection reste le même. Seule la méthode change. Si les engagements ont diminué de 75 millions, c'est dans le souci d'assurer une aide légitime aux organismes de recherche et de mettre fin au déséquilibre constaté lorsqu'un laboratoire en aidait un autre dans le cadre d'un appel à projet dont il n'était pas titulaire.

En matière d'aide à la recherche, l'idéologie est mauvaise conseillère. Il faut assurer un arbitrage équilibré, sans changer de balancier, comme cela s'est produit sous le précédent quinquennat, et être pragmatique. La constance est nécessaire, particulièrement pour la recherche fondamentale, qui impose de dépasser le cadre du budget annuel, voire du quinquennat.

N'imposons pas de définir l'application d'un projet de recherche fondamentale. Si l'ANR avait existé lorsque le prix Nobel Albert Fert poursuivait ses travaux, elle n'aurait pas financé ses recherches. L'industrie lui doit pourtant certaines applications, qu'une ETI de la circonscription dont j'étais l'élue intègre dans des consoles de jeu ou des ordinateurs. C'est dire qu'il faut adopter une perspective large, sans cloisonner systématiquement recherche sur projet et recherche récurrente. Seul compte le souci de la qualité, qui nous permettra d'être compétitifs et d'exister dans le paysage de l'innovation européen et international.

Un autre effet pervers est lié à la multiplication des appels d'offres et des investissements d'avenir. Aucun appel d'offres n'étant formaté de manière homogène, les chercheurs perdent un temps précieux à remplir des dossiers administratifs en français et en anglais, ce qui n'est pas leur coeur de métier. En outre, pour présenter le même projet de manière différente, ils doivent parfois sacrifier l'intégrité qui est leur apanage. Replaçons les chercheurs au coeur de la recherche. Leur tâche est d'animer des équipes et de nouer des partenariats européens, en vue d'être plus forts à l'international.

Paradoxalement, les chercheurs soumis à la frénésie des appels d'offres nationaux sollicitent moins les crédits européens. La France, seconde contributrice au programme cadre de recherche et développement technologique (PCRDT), auquel elle participe à hauteur de 16 % à 17 %, n'en bénéficie plus que pour 11 %. Autant dire qu'elle ne retrouve plus sa mise, ce qui ne nous permet ni d'équilibrer nos finances ni de contribuer à une Europe de la recherche.

Pour soutenir une concurrence internationale de plus en plus vive, notamment des pays émergents, nous avons besoin de développer l'Europe de la recherche. Étant moins présents en Europe, nous pesons moins sur les décisions européennes et la définition des programmes. Nous sommes le pays dont le retour sur l'investissement dans ce programme a le plus reculé. Pour un euro investi, la Suisse a reçu trois euros du dernier PCRDT : on ne peut pas dire que la Suisse est plus européenne que la France ! L'État doit reprendre la main qu'il a perdue ces dernières années et assumer son rôle de stratège, en indiquant les grandes orientations de la recherche, en dialogue avec les organismes de recherche. L'ANR met en oeuvre la programmation, mais ce n'est pas à elle de la définir.

Quant aux organismes de recherche, nous leur avons demandé de collaborer dans le cadre des alliances thématiques de recherche. l'Alliance nationale de recherche pour l'environnement, l'AllEnvi, a été évoquée. Je voudrais dire aux députés qui ont exprimé leur inquiétude à ce sujet qu'il n'est pas question de freiner la recherche en matière d'écotechnologie ou de lutte contre le réchauffement climatique. Même la recherche en matière d'extraction du gaz de schiste pourra être poursuivie, indépendamment de la décision politique de maintenir l'interdiction d'exploitation, que nous assumons tous. Ce programme de recherche doit nous permettre également de favoriser la promotion de filières bien malmenées sous le précédent mandat, telles que le solaire photovoltaïque. Nous devons aussi progresser en matière d'exploitation de la biomasse ou de capture du CO2.

Ces alliances thématiques ne seront cependant pas institutionnalisées, afin de préserver la fluidité nécessaire à la recherche, qui a été mise à mal ces dernières années par la multiplication de labels. Nous privilégions, nous, la simplicité et l'efficacité, en en revenant à la base, à savoir les unités et les organismes de recherche. Leurs actions de recherche seront regroupées sous de grandes entrées thématiques correspondant à de grands enjeux sociétaux, tels que l'environnement, la santé ou l'énergie. Il s'agit aussi de coïncider avec les objectifs du programme européen « horizon 2020 » et aux priorités énoncées par l'Europe au titre des Key enabling technologies, les technologies clés génériques. Cette cohérence permettra à l'État d'afficher des orientations de recherche claires, qui seront définies en toute transparence démocratique, en dialogue avec les organismes de recherche. Les Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche devraient conforter cette méthode nouvelle, qui nous permettra d'être plus forts sur le plan national, européen et dans la compétition mondiale, dans laquelle la recherche et l'enseignement supérieur s'inscrivent désormais.

Nous comptons en revanche renoncer à la compétition stérile qui avait été organisée entre les différents pôles français de recherche. Vous avez raison, monsieur Borgel : on peut se demander si notre pays peut s'offrir le luxe de soixante-seize pôles de compétitivité. L'externalisation doit cesser, et les services du ministère, qui sont très compétents, doivent reprendre toute leur place dans l'élaboration d'une stratégie de recherche. Je ne nie pas que ces pôles de compétitivité contribuent, voire suscitent, le dynamisme des écosystèmes. Il n'est pas question de supprimer l'un de ces pôles, mais il semblerait cependant qu'il faille là aussi réaliser des regroupements et inciter au travail en réseaux, sans pour autant ajouter une nouvelle strate institutionnelle au détriment de l'agilité et de la fluidité. C'est pourquoi nous comptons privilégier le principe de la coopération plutôt qu'une compétition frontale, qui se traduit par une perte d'énergie et in fine de compétitivité. Et c'est cette compétition qui a conduit Albert Fert à refuser de cautionner un projet d'Equipex pour un laboratoire lorrain auquel son unité de recherche participait sous prétexte que ce projet pouvait entrer en concurrence avec un autre pour lequel soumissionnait sa propre université. Bien entendu, la coopération n'exclut pas une émulation bénéfique.

Il ne s'agit pas non plus de faire un quelconque procès à l'ANR : c'est faute d'État stratège et en l'absence d'une stratégie de recherche lisible que les missions de l'Agence se sont excessivement étendues, tout en étant concurrencées par l'action d'organismes extrabudgétaires. La stratégie doit être recentrée, tenir compte des écosystèmes et donner une visibilité à l'ensemble de notre recherche.

Je l'ai dit, les alliances ne seront pas institutionnalisées, mais elles seront confortées et davantage lisibles.

Vous avez évoqué avec raison, monsieur Claeys, le risque de précarisation des chercheurs comme un effet pervers de la procédure des appels à projet. Cette précarisation touche également les techniciens et ingénieurs de recherche. Ces personnels travaillent à ces projets dans le cadre de contrats à durée déterminée, ce qui nuit à la pérennité tant de la recherche elle-même que des équipes de recherche. Les actions de recherche des petits laboratoires notamment en sont fragilisées. Ces appels à projet n'ont pas non plus faciliter l'insertion des doctorants, dont elle a au contraire accentué la précarité : aujourd'hui, on peut attendre jusqu'à cinq ans, voire plus, après son doctorat avant de pouvoir s'insérer dans la recherche publique. C'est une des raisons pour laquelle nous peinons à convaincre notamment les élèves ingénieurs à soutenir une thèse. Or la France manque de docteurs, notamment en comparaison de l'Allemagne, alors même que 41 % de ses docteurs sont étrangers – nous les accueillons d'autant mieux depuis l'abrogation de la circulaire Guéant.

La budgétisation des 1 000 créations de postes, monsieur Mandon, ne sera pas une budgétisation pour une année pleine, leur définition et leur mise en route occupant une partie de l'année. C'est la raison pour laquelle elles apparaissent à hauteur de 27 millions d'euros dans le budget, alors qu'elles représenteront 60,9 millions d'euros en année pleine. Sachant que je disposerai d'un contingent de 5 000 postes pour l'ensemble du quinquennat, cela constitue une aide extrêmement importante, dans un budget contraint, pour des universités dont la moitié connaît des difficultés après quatre ou cinq années d'autonomie. Les raisons en sont diverses : autonomie faite hâtivement, transferts mal évalués, absence de formation et d'accompagnement – on ne passe pas impunément de la gestion de 10 millions d'euros à celle de 100 millions d'euros. Là encore, l'État n'a pas suffisamment joué son rôle. Résultat : 50 % des universités connaissent des difficultés. En outre, le système SYMPA défavorise les sciences humaines et sociales, dans des proportions parfois inacceptables. Nous avons d'ores et déjà engagé un rééquilibrage de ce dispositif, mais ce travail prendra du temps.

S'agissant de la répartition de ces postes, il n'est pas question de faire du saupoudrage : tout sera contractualisé avec les établissements sur la base d'avenants aux contrats existants, dans un dialogue partenarial, respectueux de l'autonomie. Cela se fera sur la base d'un partenariat gagnant-gagnant et il y aura une traçabilité. Ces postes se répartiront en 450 postes d'enseignants chercheurs, 230 PRAG, 320 postes administratifs et techniques. L'essentiel de l'effort portera sur la réussite dans le premier cycle. Nous avons besoin de redonner de la visibilité à l'offre de formation dispensée par les universités et à la qualité de cette formation. Aujourd'hui, il y a trop de chemins détournés pour parvenir à l'Université : cela porte atteinte à la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur. Ainsi, les titulaires de bac pro ou de bac techno, qui sont formés pour intégrer des filières STS et des IUT, vont à l'Université par défaut car, dans ces filières, on préfère accueillir des titulaires d'un bac généraliste – qui, eux, préfèrent rejoindre les sections de techniciens supérieures et les IUT, en raison de l'image un peu floue de la formation dispensée en premier cycle à l'Université. Avec 3 300 intitulés de licence différents, quelle vision les étudiants et les familles peuvent-il avoir de l'université, surtout ceux qui manquent des réseaux institutionnels leur permettant de décoder l'information ? C'est pourquoi les Assises proposeront d'accentuer l'effort d'accueil individualisé et d'information – certaines universités le font déjà –, de simplifier l'offre et d'accentuer la pluridisciplinarité des deux premières années d'université. Tout cela, ainsi que le développement de l'université numérique et de nouvelles méthodes pédagogiques, nous permettra de requalifier en profondeur l'offre de formation en premier cycle et d'améliorer l'orientation – c'est un sujet sur lequel je me penche avec Vincent Peillon. J'ai d'ores et déjà demandé aux présidents d'université, aux directeurs d'IUT et aux proviseurs des lycées accueillant des STS d'attribuer à des bacheliers professionnels et à des bacheliers techniques les 20 000 places vacantes dans ces filières.

Cette action n'est pas seulement une mesure de réussite étudiante : elle répond également à un souci de justice sociale. En effet un bachelier professionnel a sept fois plus de risque qu'un bachelier généraliste d'échouer en premier cycle d'université. Or ces élèves sont le plus souvent issus des classes sociales les plus modestes.

Le mode de répartition de ces 1 000 créations de postes permettra de donner la priorité aux universités aujourd'hui sous-dotées. Dans le même esprit, nous engagerons en 2013 d'une remise à plat du système SYMPA – dont le nom pourra changer – de façon à ce qu'il gagne en équité, notamment en tenant compte de l'ensemble des éléments qui constituent le budget de l'université. Un nouveau modèle sera renégocié avec les présidents d'université pour être proposé en 2014.

J'en viens aux conventions de site. C'est une idée dont nous avons souhaité qu'elle fasse l'objet de discussions dans le cadre des Assises territoriales de la recherche. Les Assises nationales de la recherche – je rappelle que celles-ci se tiendront les 26 et 27 novembre prochains et feront l'objet d'un rapport qui sera remis fin décembre – aborderont également ce thème. Ces conventions de sites doivent permettre de mettre en oeuvre les plans Campus. Si en effet le principe de l'autonomie n'était pas mauvais en soi, il n'a pas forcément été suivi d'effets. Ainsi l'annonce il y a quatre ans et demi des treize plans Campus n'a pas été suivi de la pose d'une seule pierre, ni d'un seul permis de construire, et une seule convention de partenariat public-privé a été signée. C'est que les collectivités locales, notamment les régions et les métropoles, ont été les grandes oubliées de ces procédures : elles devaient se contenter de signer un chèque, sans avoir voix au chapitre – au reste, Bordeaux et Lyon ne l'ont pas accepté. Or quand les collectivités locales sont exclues des projets d'aménagement, ceux-ci ne se font pas. C'est pourquoi nous voulons développer des dispositifs autres que celui des PPP et intégrant davantage les collectivités territoriales – le report de la dette à plus tard par des procédures extrabudgétaires ne fait pas partie de notre philosophie, même si, dans certains cas, nous maintiendrons les PPP parce qu'ils ont déjà été engagés. D'ores et déjà un décret en Conseil d'État va permettre aux universités de déléguer à des sociétés de réalisation, regroupant notamment des collectivités locales et la Caisse des dépôts, le droit de mettre en oeuvre les plans Campus.

Une convention de site, c'est une convention qui n'oublie pas non plus les acteurs socio-économiques, l'offre de formation d'une université coupée de son écosystème socio-économique n'étant pas susceptible de satisfaire aux besoins présents et à venir. C'est pourquoi ces conventions intégreront également le rôle de l'Université comme acteur de l'innovation, en articulation avec l'acte III de la décentralisation.

L'allocation d'études supérieures, délivrée sous condition de ressources, comptait au nombre des engagements du candidat Hollande. Le système actuel de bourses concerne plus de 20 % d'étudiants – je souligne à ce propos que, pour la première fois depuis sa mise en place, le dixième mois de bourse est intégralement budgété pour 2013, soit près de 160 millions d'euros supplémentaires. Le système en vigueur ne suffit pas à inciter un plus grand nombre de jeunes de milieux modestes à s'engager dans des études. Or leur part parmi les étudiants recule. En outre, cette part décroît à proportion du niveau d'études : alors qu'ils constituent 23 % de la population active, ils ne représentent que 5 % des doctorants, 9 % des mastères, et moins de 15 % des étudiants de première année d'université.

C'est dans ce contexte que s'inscrit cette proposition d'allocation d'études supérieures. Elle sera négociée avec les associations d'étudiants, après une remise à plat de l'ensemble des aides sociales à destination de ce public. Rien ne se fera sans Bercy et le ministère du logement, car cela concerne la demi part fiscal, l'allocation logement, toutes les aides sociales et l'ensemble des bourses. Notre objectif est de favoriser l'accès aux études supérieures pour les étudiants issus des catégories les plus modestes et d'assurer les conditions de leur réussite. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, où 13 % des étudiants sont contraints d'exercer un emploi à temps plein, et où 17 % assurent entre trois heures de « petit boulot » et un véritable mi-temps par semaine.

Autre initiative allant dans le même sens, l'attribution d'une bourse dès la deuxième année de licence à ceux qui se destinent à l'enseignement et le prérecrutement des enseignants contribuera à diversifier la sociologie des enseignants, ainsi qu'à la réussite scolaire dans des quartiers défavorisés ou dans des zones très éloignées des centres de ressources ou des villes. On sait en effet l'importance de l'exemplarité, en matière d'éducation peut-être plus que partout ailleurs. Cet effort contribuera à la démocratisation de l'enseignement supérieur, dont la sociologie ressemblera davantage à celle de la population.

Il faudra aussi développer la formation en alternance dans l'enseignement supérieur, notamment dans le cadre du congé individuel de formation. Le taux de formation en alternance n'est que de 4 % dans les universités, pour un taux général de 8 %. L'université de Cergy-Pontoise, qui a le plus fort taux d'alternance, a un taux de 7,5 %. Développer l'apprentissage dans les universités permettra de lui rendre toute sa noblesse de formation à part entière. Si on l'avait fait plus tôt, on aurait peut-être préservé notre industrie – en cette matière, l'exemple de nos voisins allemands est édifiant. Développer l'alternance passe aussi par l'entreprise, et c'est la raison pour laquelle j'ai demandé à Henri Lachmann, président du conseil de surveillance de Schneider Electric et qui se bat depuis vingt-cinq ans pour l'alternance, de m'accompagner lors de ma visite de l'université de Cergy-Pontoise. Ce sera un des éléments qui contribuera à la réussite dans le premier cycle, à la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur, à l'insertion professionnelle des étudiants et à une meilleure adéquation entre l'offre de formation et les demandes du milieu socio-économique – aujourd'hui 680 000 offres d'emplois ne sont pas honorées faute des qualifications correspondantes. C'est la raison pour laquelle nous comptons, avec Thierry Repentin, mettre en place une mission destinée à définir une nouvelle vision de l'alternance, qui aille jusqu'au doctorat – les conventions CIF sont un doctorat en alternance en entreprise. Mais il faut aussi que les entreprises jouent le jeu.

Le budget consacré à l'immobilier s'ajoute et ne se substitue pas aux crédits dévolus aux contrats de projets État-région – les CPER –qui ont été maintenus. La légère baisse des autorisations d'engagement est liée au fait que 2013 sera la dernière année des CPER. Une nouvelle génération de CPER entraînera la reprise de ces engagements. Les AE diminuent également du fait de l'achèvement du programme de réalisation de Jussieu et des partenariats public-privé non liés au plan Campus et conclus les années précédentes. Des moyens nouveaux ont été dégagés pour la sécurité et l'accessibilité des bâtiments : 10 millions d'euros en 2013, 15 en 2014 et 30 en 2015 ainsi qu'un chapitre dans le CPER de Mayotte.

Est-ce utile de disposer d'une agence d'évaluation indépendante ? Dans le principe, pourquoi pas ? Cependant, le bilan de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur n'a pas été établi. Beaucoup de jugements négatifs ont été exprimés au sujet des actions qu'elle a conduites : des institutions aussi sérieuses et impartiales que l'Académie des sciences ont recommandé sa suppression de même que des syndicats de chercheurs. Cette agence pose donc un problème. Des représentants de disciplines comme les sciences économiques ont estimé que l'AERS n'a pas instauré les conditions d'une évaluation partagée. L'AERS rencontre des difficultés à maîtriser des sujets comme l'interdisciplinarité dont l'importance va s'accroître. En effet, la formation de l'AERS la conduit à mener des évaluations disciplinaires traditionnelles – même si des insuffisances sont relevées dans certaines sciences humaines et sociales comme l'économie et le droit – davantage que des appréciations sur des projets interdisciplinaires ou intégrant des organismes ou des laboratoires. Des améliorations et des changements profonds doivent donc être mis en oeuvre dans le fonctionnement de cette agence, y compris dans sa composition qui doit intégrer plus d'experts issus des organismes de recherche et des grands laboratoires. Le dialogue étant notre méthode de travail, les préconisations émises dans la cadre des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche serviront à conduire cette réforme.

Le déblocage de 300 millions d'euros pour l'accès à l'innovation des PME et des ETI constitue une excellente nouvelle. Néanmoins, ce montant ne suffira pas à aider l'ensemble des prototypes et des lignes pilotes. La « vallée de la mort » est l'endroit dangereux où se déroule le transfert entre la recherche finalisée dans les laboratoires et l'industrialisation. Les lignes pilotes permettent d'améliorer les conditions dans lesquelles se réalise ce transfert. Si elles ne suffisent pas, les entreprises et les laboratoires de recherche doivent être incités à participer davantage à la procédure européenne des key enabling technologies chargée de mettre en oeuvre, grâce à des budgets communautaires, des lignes pilotes à l'échelle de l'Union européenne. En donnant une impulsion au crédit impôt recherche nous initions un mouvement qui doit être démultiplié grâce à l'Europe. Là encore, il s'agit de procéder non à une substitution d'engagement mais à l'ouverture d'une voie qui permette le renforcement des PME et des PMI. L'Europe possède la taille critique nécessaire pour que nos entreprises figurent bien dans la compétition internationale ; elles doivent donc développer le réflexe de se projeter à son échelle.

S'agissant de l'expertise et de la définition précise de l'innovation, les discussions sont en cours. Le ministère que je dirige participe à ce processus – alors que seul Bercy le conduisait auparavant – afin d'apporter une connaissance précise des métiers et, notamment, de l'étape du transfert entre la recherche et l'industrialisation, qui constitue une difficulté sur laquelle bute le système français. Les dispositifs existants ne permettront pas de résoudre ce problème, d'où la mise en place, avec Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique, d'un groupe de travail sur le transfert, piloté par M. Pierre Tambourin, directeur général du Genopole d'Evry, et M. Jean-Luc Beylat, président d'un des meilleurs pôles de compétitivité français – Systematic – et composé de membres qui sont des acteurs opérationnels. Dès la fin du mois de février 2013, ce groupe proposera un ensemble de bonnes pratiques et d'initiatives à mettre en place afin de supprimer la « vallée de la mort ». Du fait de cette dernière, de nombreuses recherches finalisées ne trouvent pas de débouchés industriels et ne créent donc pas d'emplois malgré leur qualité.

S'agissant de la politique immobilière, il n'est pas procédé à une substitution mais bien à un cumul de crédits. Un accent est mis sur la sécurité des logements. Un groupe de travail, présidé par M. Roland Pellet, est chargé de déterminer, site par site, les causes de l'absence de démarrage du plan Campus et, notamment, le rôle joué dans ce blocage par les PPP – qui constituent l'obstacle décelé à ce jour. Ses conclusions seront rendues publiques à la fin du mois mais des solutions ont déjà été préconisées. L'objectif est d'accélérer la réalisation du plan Campus.

Ce plan prévoit la construction de 13 000 logements étudiants dont pas un n'a débuté. La mission que je conduis avec Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, est en train de se mettre en place ; nous allons nommer une personne qui travaillera dans l'année voire les deux années qui viennent à la programmation et au suivi de la livraison de ces logements étudiants. Le plan Anciaux prévoyait l'édification de 5 000 logements par an ainsi que la requalification de 50 000 logements étudiants se trouvant en mauvais état et qui suscitaient une certaine honte à l'occasion de l'accueil d'étudiants étrangers du fait des conditions confortables dans lesquelles étaient reçus nos étudiants dans certains pays émergents comme la Corée du Sud ou la Chine. Au bout de huit ans d'application de ce plan, moins de 3 000 logements ont été construits chaque année et moins de 25 000 logements ont été réhabilités. Le fait que les collectivités territoriales n'aient pas été suffisamment impliquées est, là encore, l'un des facteurs expliquant le retard pris dans la mise en oeuvre de ce plan. Elles, notamment les régions et les métropoles, vont donc être de nouveau associées à cette politique. La société de réalisation, au sein du plans Campus, va permettre de construire plus rapidement ces 13 000 logements étudiants. Dans les deux prochaines années, nous souhaitons que 19 000 logements soient livrés. À chaque inauguration de résidence étudiante à laquelle j'assiste, les collectivités territoriales ont joué un rôle moteur dans la conduite du projet.

L'opérateur national, le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, remplit également une fonction essentielle. Sa dotation est augmentée de 20 millions d'euros. Cet effort sera répété si l'évaluation de son action, notamment en termes de constructions, est positive. Aux côtés des bailleurs sociaux auxquels il sera d'autant plus associé que les collectivités locales seront davantage incluses dans cette politique, le CNOUS devra faire preuve de créativité. À Angers, à Poitiers, les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ont conçu des réalisations innovantes permettant notamment des colocations. À Paris-Diderot, dans une résidence que nous avons récemment inaugurée, des systèmes de locaux communs, intégralement accessibles aux personnes à mobilité réduite, permettent, à l'image de ceux existants à Montréal ou à Louvain-La-Neuve en Belgique, de mutualiser les espaces de travail, d'accès à internet et de convivialité. Les CROUS ont donc entamé une révolution que les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales sont invités à achever. En effet, ce mouvement a été conduit de manière disparate selon les régions. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche soutiendra cet esprit d'innovation qui doit souffler dans tous les CROUS.

Ces évolutions inciteront les étudiants à privilégier les résidences aux colocations privées ; pour ces dernières, certains propriétaires de logements dans les centres des villes universitaires adoptent un comportement condamnable en intégrant dans le calcul du loyer les allocations que les étudiants reçoivent pour se loger. Ainsi, le loyer d'un appartement sera supérieur s'il est occupé par six ou sept étudiants à ce qu'il serait s'il était habité par une famille. Cela élève les loyers et vide les centres-villes des familles qui pourraient y résider.

Plus favorables à la réussite des études, notamment au premier cycle, les résidences universitaires ne doivent plus être hors sol mais insérées dans la ville ; c'est le cas de la résidence que j'ai visitée à Paris-Diderot qui est située à côté de l'université et à proximité de commerces et d'entreprises dans ce quartier que l'on nomme le « nouveau quartier latin ». Ces lieux de vie contribuent à l'amélioration des conditions de vie des étudiants et à leur succès.

Tous ces paramètres seront pris en compte pour les 40 000 nouveaux logements qui constituent ma feuille de route dans les cinq années à venir. Quant à la mise en oeuvre de cette politique, elle s'inscrira dans l'acte III de la décentralisation qui confèrera aux régions et aux métropoles des responsabilités nouvelles en matière de vie et de logements étudiants. Elles pourraient disposer de nouvelles compétences en la matière sur le modèle de l'aide à la pierre pour le logement social. Les associations d'élus que j'ai rencontrées souhaitent une telle évolution.

Les régions et les métropoles ne doivent pas être des concurrentes mais des partenaires dans le règlement de cette question importante du logement étudiant. Dans les villes universitaires de province, un étudiant issu de la classe moyenne consacre 40 % à 50 % de son budget au logement ; cette proportion s'élève à 70 % en région parisienne. Comment voulez-vous qu'un étudiant se soigne et s'alimente correctement dans ces conditions ? Comment voulez-vous qu'il n'ait pas recours à un travail qui l'empêche de suivre ses cours et d'étudier efficacement ? Il nous faut – dans ce domaine également – rétablir la justice sociale pour favoriser la réussite des étudiants.

Les programmes blancs sont souhaitables, en particulier pour la santé, et seront donc maintenus. Des rééquilibrages doivent être – sans a priori – effectués. Jusqu'à présent, il n'était pas tenu compte, aux dires de leurs directeurs, du fonctionnement des laboratoires. L'Espagne ne peut constituer un modèle car les investissements dans la recherche et l'enseignement supérieur ont été diminués de moitié. Ce pays limite ainsi sa capacité future de rebond par l'innovation et la formation et voit nombre de ses étudiants le quitter.

La programmation de l'Agence nationale de la recherche sera connue à l'issue de son conseil d'administration qui se tiendra le 14 novembre prochain. Je respecte la démocratie interne de cet organisme : c'est bien à l'issue d'une discussion en conseil d'administration, elle-même précédée de rencontres de travail en commun dans lesquelles l'État stratège joue tout son rôle, que cette programmation sera dévoilée. L'ANR pourra engager plus de 600 millions d'euros l'an prochain et ne subira donc aucun tort. En revanche, nous ferons en sorte que soit mis en oeuvre ce qui a été prévu, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à présent. Des programmes non réalisés depuis 2006 sont considérés comme caducs, puisqu'un programme de recherche cesse d'être innovant six ans après sa conception.

Le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur et celui des affaires européennes ont remporté une victoire européenne sur le sujet du préciput. Les programmes européens vont devoir être simplifiés, ce qui facilitera leur accès aux laboratoires de recherche publics, aux PME et aux PMI. L'ensemble des frais réels et une partie des frais de structures seront pris en compte dans ces programmes. Il serait souhaitable que tous les programmes – y compris ceux dépendant de crédits extra budgétaires – prennent en compte ces préciputs. Nous souhaitons que les investissements d'avenir, gérés par le Premier ministre, les intègrent également. Il a ainsi été mis fin, à notre avantage, au contentieux qui opposait le CNRS à la Commission européenne. Ce combat n'a pas été facile mais ma collègue allemande s'est ralliée à la proposition française. D'apparence technocratique, cette question a des implications concrètes si bien qu'il s'agit d'un grand succès pour les laboratoires et les organismes de recherche publics qui se sont félicités de cette simplification des aides car ils en seront, avec les PME et les ETI, les principaux bénéficiaires.

Le budget alloué au CEA pour l'année 2013 est de 618 millions d'euros alors qu'il n'était que de 588 millions d'euros en 2012. Cette augmentation peut paraître insuffisante mais tous les organismes mériteraient une hausse de leurs crédits si cela était possible.

La recherche est le budget qui devrait être prioritaire – je suis persuadée que vous partagez mon point de vue. La situation budgétaire est contrainte et des programmes structurants sont gérés par le CEA. Ces derniers – notamment le programme ITER – ont fait l'objet de ce que mes prédécesseurs ont pudiquement nommé des « ressauts ». Ils représentaient plus de 30 millions d'euros et n'étaient donc pas anodins. Ces évolutions n'avaient pas été budgétisées, d'où la progression des crédits du CEA. Pour ce qui est des perspectives d'avenir, le CEA doit prendre en compte la nécessité de la transition énergétique et doit ainsi accroître le financement de la recherche technologique et de la recherche fondamentale – la seconde nourrissant la première.

La direction des sciences du vivant, la DSV, et la direction des sciences de la matière, la DSM, alimentent la direction de la recherche technologique, la DRT.

La DRT compte trois laboratoires : le List, situé à Saclay, pour les systèmes intégrés ; le Liten pour les énergies nouvelles et la lutte contre le réchauffement climatique ; le Leti, installé à Grenoble, pour les technologies de l'information, des logiciels embarqués jusqu'à la nanoélectronique.

La DSV voit ses crédits croître de 1 % – ce qui n'avait pas été le cas lors des précédents budgets – mais nous avons conscience que cela pourrait ne pas être suffisant et nous réfléchissons à aider davantage ces directions à l'avenir.

Le Premier ministre a confié à la DRT, lors d'un déplacement à Nantes le 15 octobre dernier, une mission de diffusion de la recherche à partir de plateformes technologiques installées de manière expérimentale à Nantes, à Bordeaux et à Toulouse, villes qui disposent déjà d'un fort noyau technologique. La DRT, seule direction du CEA dont le siège est situé en région – en l'occurrence à Grenoble –, a prouvé l'efficacité de son action en Rhône-Alpes comme à Saclay. Cette expérimentation sera évaluée au bout d'un ou deux ans par le ministère du redressement productif, le ministère délégué aux PME, à l'innovation et à l'économie numérique et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; elle intègrera l'ensemble des acteurs de la recherche provenant d'autres organismes et présents dans l'écosystème de ces plateformes. L'objectif sera de diffuser dans les PME et les PMI les innovations développées par la DRT. Le dessein de cette politique est de créer de l'emploi par l'innovation et par la compétitivité reposant sur la qualité. Tel est le credo de l'action de notre ministère. À l'issue de l'évaluation, une décision sera prise quant à la pérennisation de ce dispositif ; compte tenu des succès constatés dans la passé, la généralisation de ce système est envisagée. Cette expérimentation permet également de rééquilibrer notre action au profit de territoires oubliés comme la Lorraine, l'Ouest et le Nord de la France.

Comme lorsque j'ai décidé de conforter l'établissement autonome de l'école normale supérieure de Cachan à Rennes, il s'agit de mieux répartir la dynamique de l'enseignement supérieur, de la recherche et du transfert de technologie. Sans que cela soit assimilable à de l'aménagement du territoire, cette politique se rapproche de ce qui est mis en place dans les Länder allemands qui sont d'autant plus forts en Europe qu'ils reposent sur des écosystèmes dynamiques et sur les instituts Fraunhofer – équivalents des instituts Carnot – qui permettent le transfert des technologies. Cette expérimentation ne crée pas de strates supplémentaires et sera conduite par la DRT grâce à un déplafonnement d'emplois dont le niveau est en cours de négociation.

La diminution de 1 million d'euros du montant des crédits alloués au fonds unique interministériel – le FUI – est modeste alors que certains redoutaient sa disparition. Le fonds, géré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services – la DGCIS – au sein d'un comité interministériel, est donc maintenu car les pôles de compétitivité s'appuient sur lui. En outre, le FUI joue un rôle dans la création et le maintien d'emplois industriels grâce à la montée en gamme des produits et des services industriels – la moitié des emplois industriels relevant de la production, l'autre moitié découlant des services à l'industrie. Le FUI peut également intervenir dans le moment charnière que constitue la « vallée de la mort ».

OSEO et les systèmes d'aide à l'innovation vont être regroupés autour de la BPI à l'échelon régional qui, dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, verra probablement sa compétence confortée et élargie en matière d'aide à l'innovation – en lien toutefois avec un État-stratège garant de l'équilibre et de l'efficacité des actions régionales.

Nous souhaitons en outre développer le recours aux alliances – même s'il ne faut surtout pas les institutionnaliser. Il s'agit en effet de l'un des rares lieux où l'ensemble des organismes et des laboratoires travaillant sur des thématiques, telles que l'environnement et les écotechnologies, se retrouvent pour définir des orientations. Ces alliances doivent donc nous guider dans l'élaboration d'une stratégie nationale de recherche qui devra être plus en harmonie avec la stratégie européenne et qu'il faudra ensuite communiquer à l'ANR. En effet, c'était auparavant l'Agence qui, faute de communication sur cette stratégie nationale, la définissait elle-même, alors qu'elle était déconnectée des organismes de recherche. Sans être menacée, l'ANR sera recentrée sur ses missions. Les alliances retrouveront ainsi leur rôle en lien avec les organismes de recherche et les laboratoires universitaires, tels que ceux du CNRS.

L'interdisciplinarité sera privilégiée, d'autant plus qu'elle s'impose à nous. En effet, les enjeux ne sont jamais d'ordre strictement technologique mais doivent intégrer les sciences humaines et sociales, qui ne se sont actuellement sollicitées qu'en fin de parcours, comme un supplément d'âme, alors qu'elles sont fondées sur une méthodologie et une philosophie propres et qu'elles garantissent l'acceptabilité et la confiance retrouvée en la science. Le débat sur l'efficacité énergétique, qui suppose l'intégration de la question cruciale de l'usage des bâtiments, ou encore la biologie de synthèse – thème d'un rapport que j'ai rendu – et les grands thèmes du XXIe siècle illustrent la nécessité de cette pluridisciplinarité, qu'il nous faut donc développer dès la formation.

L'infléchissement du budget du ministère se fera sans brutalité et dans le cadre d'un dialogue – comme nous l'a appris a contrario le quinquennat précédent – car les 25 milliards d'euros qu'il représente sont gérés à 92 % par des opérateurs extérieurs – universités et grands organismes.

Comme l'illustrent les crédits inscrits dans le PLF 2013, l'agenda initialement défini en matière de recherche spatiale n'a pas été remis en cause. Ainsi, bien qu'un certain retard ait été accumulé au cours des années précédentes, nous souhaitons cependant honorer nos engagements, notamment afin d'être crédibles au niveau européen. Or, comme l'illustrent la cryogénie ou d'autres matériaux élaborés pour les conditions extrêmes de l'espace, tout investissement dans le domaine de la recherche spatiale contribue à renforcer la compétitivité de notre industrie, secteur pour l'instant encore trop centré sur la production de bas de gamme ou du moyen de gamme, face au haut de gamme allemand.

Le projet de nouveaux lanceurs constitue un sujet extrêmement sensible, passionnant les élus et mobilisant plusieurs ministères, en particulier ceux de la défense et de la recherche qui mènent depuis juin un travail d'autant plus acharné qu'il n'avait pas été anticipé. En effet, étonnamment, bien que le CNES ait travaillé au projet qu'il s'est vu confier dès son lancement en 2008, il n'a pas véritablement préparé les décisions qui devront être prises fin novembre avec l'ensemble de nos partenaires – au premier rang desquels figurent l'Allemagne, mais aussi l'Italie ou encore l'Espagne. Or, l'avis des industriels français et allemands divergeant de celui du CNES, je leur ai tous demandé de s'accorder sur une feuille de route assurant une cohérence entre le cahier des charges des emplois industriels et des bureaux d'étude, d'une part, et l'objectif de conception d'un nouveau lanceur de plus petite taille qu'auparavant – conformément à la demande des utilisateurs – d'autre part. Nous sommes donc désormais en mesure de négocier avec l'Allemagne, avec laquelle nous avons également organisé beaucoup de rencontres. Le secteur étant soumis à une compétition mondiale, notamment de la Russie et des États-Unis mais aussi des pays émergents comme l'Inde et la Chine, nous ne souhaitons pas reporter notre décision en la matière.