Intervention de Dominique Nachury

Je remercie les rapporteurs pour leurs présentations et analyses d'un budget suscitant de nombreuses interrogations. La ministre leur ayant répondu très précisément, je crains que nous ne disposions que de peu de temps pour nos propres interventions et questions. Je suis cependant sûre qu'il ne s'agit nullement d'une tactique pour ne pas y répondre. Dans la mesure où je dispose de cinq minutes pour évoquer un budget de 25 milliards d'euros, mon intervention sera nécessairement limitée.

Le budget consacré à l'enseignement supérieur ne remet pas en cause les orientations de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007, fondamentale pour faire entrer nos universités dans le XXIe siècle. Si, dans son rapport de 2011, le comité de suivi de la loi en préconise quelques ajustements, il constate également que « l'autonomie dévolue par la loi LRU a permis à la plupart des universités de s'emparer en quelques années des nouveaux leviers qui leur ont été offerts » et que « cette dynamique ne doit pas être brisée par une reprise en main de la part des services de l'État au prétexte de difficultés qui pourront apparaître. »

Par ailleurs, le Gouvernement a organisé des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont nous attendons avec impatience les conclusions. Nous espérons que des passerelles seront offertes entre l'Université et l'entreprise, afin de fournir aux étudiants des clefs leur permettant d'intégrer plus facilement le monde professionnel.

Nous regrettons en outre que les crédits destinés aux établissements d'enseignement privé diminuent – passant de 89,4 millions d'euros en 2012 à 84,4 millions d'euros en 2013 en autorisations d'engagement – alors que les crédits affectés aux formations universitaires – licence, mastère, doctorat – augmentent. Cette diminution nous paraît remettre en cause la liberté de choix des familles et des étudiants.

Enfin, s'agissant des aides directes aux étudiants, nous notons la baisse des aides et bourses au mérite : dans ces conditions, comment les étudiants vont-ils être motivés ?

En ce qui concerne le volet recherche, nous avons du mal à comprendre la politique du Gouvernement en matière d'énergie nucléaire. En effet, le Président de la République affirme vouloir baisser la part du nucléaire sur notre territoire et, afin de définir les contours de cette réforme, a annoncé la tenue d'un grand débat sur la transition énergétique. Or, en prévoyant une augmentation des dotations du CEA pour le démantèlement des installations dans le projet de loi de finances avant même que ce débat n'ait été organisé, le Gouvernement n'en préempte-t-il pas les conclusions ? En outre, dans le même temps, alors que la sûreté nucléaire est essentielle, vous proposez une baisse des crédits de l'IRSN de 5,5 millions d'euros tout en augmentant les crédits de l'Agence ITER-France : de 61,9 millions d'euros en 2012, ils passeront à 100 millions d'euros en 2013. Nous sommes donc un peu perdus ! Madame la ministre, pourriez-vous donc nous éclairer ?

Les députés du groupe UMP s'interrogent tout autant sur la cohérence des politiques menées en matière d'innovation. En effet, si la hausse des crédits consacrés aux pôles de compétitivité et au dispositif « Jeunes entreprises innovantes » est une bonne chose, elle est incohérente avec les dispositions de la première partie du budget qui entravent lourdement la capacité des entreprises à se développer et à investir. En effet, pour que les entreprises puissent innover, encore faut-il qu'elles puissent exister.

Enfin, bien que le crédit d'impôt recherche soit un instrument central des politiques publiques françaises en faveur de la recherche et de l'innovation, il ne couvre que 4 % des dépenses des entreprises de la santé et des sciences du vivant. Celles-ci consacrent pourtant à la recherche et au développement des sommes correspondant à un tiers des dépenses totales – publiques et privées confondues – du secteur. En outre, le CIR a permis de maintenir les efforts de recherche et développement sur le territoire français et de renforcer les partenariats avec la recherche publique, et par conséquent la recherche française et le développement de projets au service des patients. La pérennisation du CIR est d'autant plus indispensable au maintien de la recherche biomédicale que les entreprises françaises du médicament ont la fiscalité la plus pénalisante d'Europe. Les mécanismes d'incitation fiscale en vigueur – CIR et fiscalité des brevets – ne permettent pas d'inverser cette tendance. D'autres pays européens se dotent de mécanismes fiscaux d'incitation à l'innovation, tels que la patent box . Madame la ministre, avez-vous l'intention de pérenniser ces mécanismes d'incitation ? Comment comptez-vous assurer une visibilité et une lisibilité à long terme de votre politique fiscale en la matière, comme c'est le cas dans les autres grands États européens ?