Intervention de Yves Censi

Le financement des établissements d'enseignement supérieur privé associatif a mobilisé un certain nombre d'entre nous sous les précédentes législatures. Nous avons abouti, le 19 juillet 2010, à la signature d'un protocole de contractualisation entre ces établissements et l'État. Il n'existe certes pas d'encadrement législatif au même titre que pour l'enseignement scolaire, avec la loi Debré, ou agricole, avec la loi Rocard, mais ce protocole engage les établissements concernés dans une démarche dite de progrès, à l'instar des établissements d'enseignement public, en matière d'enseignement et de recherche. L'accroissement des performances de ces types d'établissements sera évalué par l'AERES, comme cela est pratiqué dans les établissements publics. En face de cet engagement, l'État doit mettre en place des ressources supplémentaires : le protocole prévoit que « la contractualisation tendra (…) à rapprocher l'évolution des moyens par étudiant pour les établissements représentés par les fédérations signataires de celles dont bénéficient l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur public. » Nous ne trouvons hélas pas trace de cette dynamique dans le budget. Pouvez-vous nous apporter quelques informations à ce sujet ?