Intervention de Christophe Caresche

Dans un contexte économique et social très difficile, dans un contexte budgétaire tendu, le Gouvernement s'est attaché à trouver des moyens parfois nouveaux pour financer le logement. Je veux saluer cet effort.

Ces sources de financement ne sont pas toutes budgétaires, ce qui les rend parfois difficiles à identifier : il y a la réforme d'Action Logement, mais aussi de nouvelles sources de financement pour l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH, et pour l'aide personnalisée au logement.

Je n'ai pas le temps d'entrer dans le détail, mais je m'attarderai plus longuement sur les objectifs du Gouvernement. Il est nécessaire de relancer la construction ; le but fixé peut paraître ambitieux, mais ce volontarisme, je crois, est bienvenu.

Il y a d'abord un choc fiscal, avec la réforme de l'imposition des plus-values foncières : l'abattement progressif sur la durée de la détention de ces terrains est supprimé. Tout le monde avait souligné l'aspect pervers de cette fiscalité. De plus, à partir de 2015, les plus-values sur les terrains à bâtir seront soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu : la fiscalité augmentera donc de façon très importante. Il s'agit d'inciter les acteurs à vendre des terrains, ce qui permettrait de construire plus.

Il y a ensuite un dispositif de soutien à l'investissement locatif privé : le « Duflot », qui remplace le « Scellier », sera plus avantageux que celui-ci, mais aussi beaucoup plus contraignant, à la fois sur le plan géographique et sur le plan des contreparties en termes de loyer.

Ce dispositif a les défauts de ses qualités : dans une période de grave crise de la construction, il peut permettre de relancer celle-ci rapidement et largement ; en revanche, ce marché demeurera très dépendant de l'action de l'État. Il faudra, à long terme, réfléchir à un dispositif pérenne de soutien à l'investissement locatif privé.

Je ne reviens pas sur les aides à la pierre.

Les aides à l'accession à la propriété ne connaissent pas dans ce projet de loi de finances de modification substantielle. Madame la ministre, avez-vous des projets en ce domaine ?

L'ANAH bénéficiera du produit de la vente des quotas d'émission de gaz à effet de serre. C'est une bonne nouvelle ; il demeure bien sûr une certaine incertitude sur le prix du carbone, donc sur le montant de cette recette, mais nous pouvons raisonnablement espérer que cela permettra de multiplier les actions de l'ANAH.

Toutefois, madame la ministre, les plafonds d'éligibilité aux aides de l'ANAH sont extrêmement bas. Ne faudrait-il pas les réviser ? Les dépenses concernées sont élevées, notamment pour les propriétaires bailleurs.

Un effort important est consenti en faveur de l'hébergement d'urgence : la situation est extrêmement tendue, en raison non seulement de la précarité croissante subie par nos concitoyens, mais aussi de l'allongement de la durée de traitement des demandes d'asile. Trop de gens sont donc maintenus dans ces dispositifs alors qu'ils pourraient en sortir. Face aux difficultés rencontrées, peut-on craindre des problèmes budgétaires en cours d'année ? Vous avez récemment fait plusieurs annonces ; où en est aujourd'hui votre réflexion ?

Quant aux aides à la personne, vous proposez également de les réformer afin que l'État puisse jouer pleinement son rôle. Madame la ministre, l'Inspection générale des affaires sociales a publié il y a peu un très intéressant rapport d'évaluation des aides personnelles au logement. Avez-vous l'intention de faire des propositions en ce domaine ? Ces aides, qui représentent un montant élevé, peuvent constituer un levier important pour la politique du logement, dans la période sociale très dure que nous traversons.