Intervention de Daniel Goldberg

Je vais essayer non seulement d'être bref, mais également de ne pas répéter ce qui vient d'être dit.

Je souligne d'abord combien la mobilisation de tous les acteurs sera nécessaire pour atteindre l'objectif de produire 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux. Dans ce cadre, madame la ministre, confirmez-vous la fin du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux ? Le Premier ministre en a fait l'annonce lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat, mais cette mesure n'a pas trouvé sa place dans le projet de loi de finances. Sera-t-elle effectivement incluse dans le projet de loi de finances rectificative qui sera débattu en fin d'année ? Plus généralement, qu'attendez-vous, en termes de mutualisation des fonds propres, des organismes de logement social ?

Le budget d'Action Logement est sollicité à hauteur de 400 millions d'euros pour cofinancer l'aide personnalisée au logement, de 800 millions d'euros pour la rénovation urbaine, de 950 millions d'euros d'équivalents subvention pour le financement de l'aide à la pierre. Je considère qu'il y a un vrai changement par rapport aux années précédentes, puisque la relation entre l'État et Action Logement est à nouveau contractuelle. Mais où en est l'accord, madame la ministre ? Sera-t-il bientôt signé ? Comment assurer la pérennité financière d'Action Logement après 2015 ? L'accord prévoit, je crois, des versement jusqu'en 2015, mais l'avenir d'Action Logement nous inquiète tous : la baisse de ses ressources peut faire craindre le pire.

La Caisse des dépôts doit également être mobilisée. Le plafond du livret A a été relevé une première fois et le sera encore. Qu'attendez-vous de cette mesure ? Existe-t-il un lien entre ce relèvement et l'augmentation du taux de centralisation par la Caisse des dépôts des fonds du livret A ? Une réflexion est-elle engagée sur le commissionnement des organismes bancaires lié à la collecte des fonds du livret A, et ce afin que le logement, notamment le logement social, bénéficie de moyens supplémentaires ?

Au cours des dernières années, le modèle économique du logement social a été fortement touché. Il doit être refondé : quel type d'intervention pensez-vous privilégier après 2013 ?

Vous mettez en place un nouvel outil fiscal au service du développement de l'offre de logements. Le coût de ce nouvel instrument sera élevé, tout comme l'était le coût de son prédécesseur. La dépense fiscale engagée en faveur du logement est très élevée : ne faudrait-il pas prévoir un montant maximal ? Un budget contraint permettrait d'éviter les dérapages budgétaires que nous connaissons aujourd'hui pour l'ensemble des dispositifs d'investissement fiscaux décidés au fur et à mesure des années.

Le Premier ministre s'est engagé à avancer sur le sujet du retour des investisseurs institutionnels dans la construction de logements. C'est un sujet primordial : comment pensez-vous procéder ? Comment le Parlement pourrait-il être associé à cette réflexion ?

Il a déjà été question de l'excellent rapport de l'IGAS sur les aides personnelles au logement. Les auteurs considèrent que l'efficacité sociale de ces aides s'est détériorée au cours de la dernière décennie. Il faut, je crois, se pencher sur cette question. Quelles suites comptez-vous donner à ce rapport, en lien notamment avec la question de l'encadrement des loyers ?

Enfin, je voudrais évoquer la proposition de M. le président de la Commission des finances de déplafonner la taxe sur les bureaux pour financer la Société du Grand Paris.