Intervention de Jean-Louis Roumegas

En effet, la situation de l'hébergement d'urgence est particulièrement tendue. Alors que l'hiver n'a pas encore commencé, les services du 115 sont déjà saturés. Chaque nuit, plusieurs centaines de personnes, dont des familles avec enfants, dorment dans la rue ou dans les services des urgences hospitalières. Ainsi, pour la seule nuit du 2 octobre dernier, le 115 de Paris n'a pu offrir de solution à 470 personnes. Ce phénomène n'est pas nouveau, mais il a été accentué par la crise économique et la crise du logement.

Conscient de cette situation critique, le Président de la République s'était engagé à créer 15 000 places d'hébergement pendant le quinquennat. Au vu des crédits pour 2013 du programme 177, les associations du secteur ont l'impression que le compte n'y est pas. Certes, les crédits d'hébergement d'urgence prévus pour 2013 ont été ramenés au niveau des dépenses effectivement constatées en 2011, ce qui rompt avec la pratique du précédent gouvernement, lequel présentait systématiquement en loi de finances initiale des crédits insincères sur ce programme. Néanmoins, ce simple ajustement ne permettra pas, a priori, de financer de nouvelles places en 2013. Madame la ministre, pouvez-vous rassurer le secteur associatif en réaffirmant que l'engagement du Président de la République n'est pas abandonné et en précisant le calendrier et les moyens de son application ?

Par ailleurs, tous les acteurs du secteur déplorent la saisonnalité de la politique de mise à l'abri des personnes à la rue, parfois appelée « gestion au thermomètre ». Or, selon toutes les enquêtes, les besoins en places d'hébergement ne sont pas moindres en été. La politique consistant à remettre à la rue en mars des personnes qui seront de nouveau hébergées en décembre nuit à la continuité de la prise en charge. Madame la ministre, vos déclarations sur le sujet ont été appréciées par le secteur associatif, mais par quelles mesures entendez-vous mettre fin à cette situation ?

La politique de prise en charge des personnes sans domicile relève principalement de l'État, mais aussi, pour une part non négligeable, des collectivités territoriales. Or la répartition des compétences n'est pas assez claire, si bien que les personnes à la rue sont trop souvent renvoyées de service en service pour n'être finalement prises en charge par personne. Ainsi, l'hébergement des femmes seules avec enfants relève en principe de l'aide sociale à l'enfance, gérée par les conseils généraux, si l'enfant a moins de trois ans, et de l'État lorsqu'il est plus âgé. Mais, en pratique, les femmes seules avec enfants ont très souvent à la fois des enfants de moins de trois ans et d'autres plus grands, auquel cas la réponse qui leur est apportée varie considérablement selon les territoires.

De même, l'accompagnement social est en principe une compétence départementale, financée par les crédits du fonds de solidarité pour le logement. Or l'État a récemment complété ce dispositif par des mesures d'accompagnement « vers et dans » le logement dont le financement relève du programme 177, sans que l'on sache véritablement qui fait quoi. Envisagez-vous de clarifier les compétences respectives de l'État et des collectivités locales en matière de lutte contre l'exclusion des personnes sans-abri ou mal logées, pour éviter et l'absence de prise en charge et les doublons ?