Intervention de Cécile Duflot

L'effort dont témoignent les crédits d'intervention en faveur du logement répond à l'urgence. Celle-ci résulte non seulement de la situation de notre pays, mais aussi de l'aggravation de la crise, qui rejaillit directement sur la vie de nos concitoyens, en particulier sur leurs conditions d'hébergement. Parce qu'il considère que le logement est un bien de première nécessité, le Gouvernement continuera d'intervenir, en particulier pour réguler le marché du – j'y reviendrai à propos du dispositif fiscal. Quant à l'encadrement des loyers, une loi viendra bientôt prolonger le décret publié cet été.

Monsieur Caresche, l'utilité d'un dispositif d'aide à l'investissement privé et ses effets sur la hausse du prix de l'immobilier sont en débat. Cela étant, cet outil peut servir à remédier au manque, en particulier dans les zones tendues, d'un parc de logements à loyers intermédiaires, traditionnellement constitué par des investisseurs institutionnels qui se sont retirés de ce secteur à la fin des années 1990 et au début des années 2000, et que l'État cherche par ailleurs à y ramener. D'où les contraintes que vous avez relevées et qui seront relatives à la qualité des logements bâtis – notamment du point de vue de la consommation énergétique – ainsi qu'au montant des loyers, lesquels devront être inférieurs de 20 % aux loyers régulièrement constatés afin d'atteindre un niveau intermédiaire entre ceux du secteur social et le loyer libre du marché. L'observation des loyers s'appuiera, comme la politique du logement en général, sur les futurs observatoires régionaux et locaux qui garantiront une approche fine, quartier par quartier, type de bien par type de bien.

Quant au montant de l'investissement public par l'intermédiaire de la défiscalisation, il est volontairement significatif mais inférieur à celui du dispositif antérieur, et sera en grande partie couvert par les recettes de TVA dégagées par la construction de ces logements. En outre, il s'agit de soutenir le secteur de la construction dans une période difficile, même si les frémissements observés depuis le mois de juillet nous donnent quelques raisons d'espérer.

Vous l'avez noté, les recettes issues de la mise aux enchères des quotas de carbone iront à l'ANAH, donc au programme de soutien à la rénovation thermique des logements : cette mesure remarquable traduit l'engagement du Président de la République, souscrit devant la conférence environnementale, à mener une véritable politique de transition énergétique. Ces fonds iront majoritairement aux personnes qui en ont le plus besoin, qu'ils soient propriétaires ou locataires. Toutefois, la « conditionnalité sociale » de l'aide apportée aux bailleurs permettra d'éviter tout effet d'aubaine en faveur de ceux qui n'en ont pas besoin. Le maintien des plafonds de ressources à un niveau peu élevé vise à garantir le ciblage social des actions spécifiques de l'ANAH.

Celles-ci seront complétées par le plan de rénovation thermique auquel Delphine Batho et moi-même travaillons et dont la portée est plus large. En voie de finalisation, il concernera un million de logements neufs et réhabilités par an.

L'excellent rapport de l'IGAS témoigne de la fonction sociale des APL, qui représentent un filet de sécurité absolument essentiel aux familles les plus en difficulté. Voilà pourquoi il a été décidé de les réindexer sur l'indice de référence des loyers, ou plus exactement de mettre fin à leur sous-indexation, mesure dont le coût est significatif. Les réformes préconisées par l'IGAS, qu'il s'agisse de la rétroactivité ou de la suppression du mois de carence, ne figurent pas dans le PLF pour 2013 mais nous fournissent des pistes de réflexion très précieuses. Nous cherchons à identifier les différents effets de bord, notamment en ce qui concerne les étudiants.