Intervention de Laurent Wauquiez

L'action et donc le budget du Gouvernement ne manqueront pas d'être affectés par l'annonce qu'a faite ce matin M. le Premier ministre au sujet de l'annulation par le Conseil constitutionnel de votre loi sur le logement, madame la ministre.

Cette annulation, si j'ai bien compris M. Ayrault, repose sur des motifs purement formels. Comment une telle erreur quant aux règles de base de la vie parlementaire a-t-elle été possible ?

De plus, à ce qu'il semble, les juges constitutionnels ne se sont pas encore réunis. Le Premier ministre ayant d'ores et déjà annoncé leur décision, lit-il dans le marc de café ou dans les pensées des membres du Conseil constitutionnel ? À moins que ce ne soit l'état de droit qui ne soit profondément bafoué.

Tout cela relève, en tout cas, d'un amateurisme difficilement compréhensible.