Intervention de Cécile Duflot

De plus, la politique que j'ai l'honneur de mener en tant que ministre est celle du Gouvernement auquel j'appartiens et je l'assume de bonne grâce. Je l'assume d'autant mieux que je m'inquiétais naguère des financements de ce projet. Nous avons eu à ce propos une discussion franche et lucide, comme l'a dit le Président Carrez, car ce projet n'était pas complètement calé.

Je m'étais également inquiétée de l'absence de hiérarchisation des priorités dans un certain nombre de domaines, puisqu'il avait été envisagé que 26 tunneliers traversent simultanément l'Île-de-France. Personne n'a cru à pareille légende mais c'est d'elle dont il avait été question.

Maintenant, il est temps d'agir, et c'est ce que je préfère. J'ai déjà dit combien ce projet est important pour les Franciliens dont certains passent plus de trois heures dans les transports en commun, de banlieue à banlieue.

S'agissant du montant des aides rapporté au logement, madame Linkenheld, vous avez raison de considérer que la situation n'est pas idéale et que l'on pourrait imaginer une mobilisation plus grande des aides à la pierre. Compte tenu des contraintes qui sont les nôtres, nous avons fait le mieux possible, notamment à travers l'engagement très ambitieux de construire 150 000 logements sociaux. Nous avons une responsabilité collective en la matière : le Gouvernement, les collectivités locales, les opérateurs et les financeurs, dont Action Logement ou la Caisse des dépôts et consignations, et ce à travers, je l'espère, la mise en place rapide d'un « super PLAI » permettant la construction de logements dont les loyers seront inférieurs à ceux qui sont actuellement en vigueur dans les logements PLAI, dans la mesure où certaines personnes en très grande difficulté ne peuvent y accéder. Nous disposons des moyens permettant de financer la construction de ces logements. J'ajoute que les collectivités locales seront mobilisées à hauteur de ce qu'elles ont déjà accompli et pas au-delà.

Parallèlement aux interventions du ministre de l'économie et des finances sur la situation financière et sur les obligations qui ont été faites à la France par la Commission européenne pour qu'elle puisse apporter sa garantie, j'ai eu l'occasion de dire que la mission du Crédit immobilier de France – l'accession sociale sécurisée – et le professionnalisme de ses agents sont indispensables à la politique du logement. Une telle analyse est assez largement partagée. La réflexion est ouverte quant aux moyens permettant d'appliquer cette expertise mais il n'en reste pas moins que les besoins sont là : l'année dernière, 46 000 familles ont bénéficié de ces types de financement et d'accompagnement par des professionnels.

Le Gouvernement travaille sur ce dossier, sachant qu'il y a deux situations différentes. Celle d'une banque dont le modèle économique, notamment du fait de la crise, a trouvé ses limites. Celle d'un ancrage sur le territoire et d'une réponse à des problèmes spécifiques auxquels ne répondent pas les établissements bancaires traditionnels et qu'il convient de conserver.

Monsieur Heinrich, s'agissant des aides à la pierre en zone non tendue, il est effectivement difficile d'opérer des choix. En effet, ce n'est pas parce que la zone est détendue que des besoins de logements répondant à des besoins spécifiques ne s'expriment pas. Le PLF 2013 porte à 14 % les aides reversées en zone C, contre 13 % l'année dernière. Ce faisant, nous faisons un effort supplémentaire en direction des zones non tendues, en particulier les zones rurales. Au final, l'augmentation des aides à la pierre concernera tout le monde. Les aides de l'ANAH, dont le budget sera augmenté, seront ciblées vers les zones rurales, notamment pour les habitations individuelles anciennes dont la consommation énergétique est élevée et qui sont souvent occupées par des populations vieillissantes dont les ressources sont peu élevées.

Monsieur Fasquelle, les missions d'appui en matière de droit des sols ou d'urbanisme sont étudiées par mon ministère. Trente ans après le vote de la décentralisation des compétences en matière d'urbanisme, il est encore des communes, même de taille moyenne, qui font instruire leurs dossiers de permis de construire par les services de l'État. Il est donc nécessaire de repenser le lien entre l'État et les collectivités locales, sachant que la décentralisation va connaître une nouvelle étape, et que l'État a un rôle de stratège, de mutualisation des compétences et des expertises, et de médiateur. La réflexion menée au sein du ministère sur la mise en place d'un Commissariat général à l'égalité des territoires et, plus généralement, sur l'égalité des territoires vise à répondre à cette question. Nous devons, non pas avoir une vision verticale de l'organisation des administrations de l'État, mais penser l'ancrage des services publics depuis les territoires. Il faut repenser la question des services publics et répondre aux territoires dont les habitants se sentent abandonnés.