Intervention de Jean-Luc Laurent

Madame la ministre, l'enjeu de la construction de logements, qui apparaît dans votre projet de budget, et d'un effort national pour le logement social imposent une réflexion nouvelle sur la mixité sociale.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter l'allongement des listes d'attente des demandeurs prioritaires au titre du droit au logement opposable – DALO – et pour éviter que les attributions de logements pour les ménages en grande difficulté sociale se fassent exclusivement dans des communes comptant déjà un nombre significatif de logements sociaux ?

En outre, le logement social accueille de plus en plus de personnes et de ménages en situation difficile et de moins en moins de personnes pouvant accéder au logement social et disposant de revenus moyens. N'est-il pas nécessaire d'ouvrir le chantier de la mixité sociale et de l'égalité en assouplissant les plafonds là où ce serait nécessaire et en opérant la petite révolution consistant à proportionner le prix des loyers au niveau de ressources des locataires.

Enfin, en 2012, le budget des aides à la pierre destinées au logement a été financé pour un tiers, à hauteur de 150 millions, par un prélèvement financier qui a pénalisé lourdement les offices publics de l'habitat, les OPH. Pouvez-vous nous indiquer à quelle date interviendra la suppression de ce prélèvement, que vous avez annoncée ? Pouvez-vous également nous éclairer sur les discussions en cours avec le monde HLM en vue de la mise en place d'un mécanisme de mutualisation ? Le plus simple et le plus efficace n'est-il pas d'orienter la création d'un tel dispositif vers une structure existante : la caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS ?