Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 30 octobre 2012 à 9h30
Commission élargie : relations avec les collectivités territoriales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

À l'issue de la réunion, la Commission des lois examinera une quinzaine d'amendements et se prononcera sur les crédits rattachés à la mission.

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