Intervention de Olivier Dussopt

Chaque acteur est appelé à participer au redressement des finances publiques engagé dès le projet de loi de finances rectificative que nous avons voté cet été. Par le gel de leur dotation, les collectivités locales prennent part au redressement des comptes publics.

Pour la troisième année consécutive, les transferts consentis en leur faveur se stabilisent au niveau de l'année précédente. Le pouvoir d'achat de ces dotations diminuera donc en valeur du taux de l'inflation anticipé par le Gouvernement. À l'exception de certains départements et des territoires les plus fragiles, la situation des collectivités territoriales n'est pas telle que ce gel mette en péril l'exercice de leurs missions. Cependant, dans le cadre d'une projection triennale présentée dans le projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé que l'enveloppe normée serait amenée à baisser en termes absolus de 750 millions d'euros en 2014 comme en 2015. Cette contraction devra être planifiée dans le cadre d'un pacte de confiance et de solidarité, afin de déterminer la manière dont s'effectuera la baisse des dotations. Quelles orientations le Gouvernement souhaite-t-il proposer pour répartir cette baisse ? Quel calendrier est envisagé pour la négociation du pacte de confiance et de solidarité ? Le Parlement sera-t-il associé en amont à cette démarche ?

Deuxièmement, le gel des dotations va s'accompagner d'un choix politique fort. L'ensemble des marges de manoeuvre sera sollicité afin d'organiser une progression inédite des dotations de péréquation verticale, qui augmenteront de 238 millions d'euros. La DSU et la DSR progresseront de 9 %, soit le doublement de leur revalorisation en 2012.

L'emploi de plusieurs dotations destinées à favoriser le développement urbain ou le développement rural n'est pas fléché. cela pose problème : le montant de la DSU, qui atteint aujourd'hui 1,3 milliard d'euros, représente près du double des crédits de la politique de la ville, sans qu'aucun bilan global puisse être tiré de son utilisation. Le Gouvernement souhaite-t-il que les dotations de péréquation et les actions relatives à la politique de la ville soient clairement identifiées au sein des budgets locaux ? Accepte-t-il qu'une disposition, qui n'aurait pas nécessairement sa place en loi de finances, oblige les comptes administratifs des communes et des EPCI à comporter un rapport annexe précisant le montant de leurs crédits et identifiant les projets liés au développement urbain ou rural financés par les collectivités sur leurs fonds propres ?

En troisième lieu, les dispositifs de péréquation horizontale mis en place à la suite du bouleversement de la fiscalité locale vont enfin prendre un poids significatif dans le financement des collectivités. En termes de péréquation, ces outils plus puissants que les dotations existantes viennent les compléter, car ils permettent aux territoires plus fragiles de bénéficier d'une partie de la croissance dégagée par les territoires en expansion. Leur montée en charge, véritable révolution dans le paysage des finances locales, doit être poursuivie. Dans ce cadre, le Gouvernement est-il déterminé à maintenir la montée en puissance des fonds de péréquation, alors que de nombreuses voix appellent à ralentir le rythme ? Ne faut-il pas renforcer certains critères pour éviter la tentation du saupoudrage, qui remettrait en cause le caractère redistributif des fonds ? Je pense notamment aux amendements proposant que seuls les ensembles intercommunaux et les communes procédant à un effort fiscal significatif puissent bénéficier des versements du FPIC.

Le PLF ne contient aucune disposition visant à améliorer l'articulation de la solidarité entre les communes franciliennes, mise en place par le FSRIF, et de la solidarité nationale du FPIC, qui avait fait l'objet de contestations lors de l'examen du budget pour 2012. Le Gouvernement a-t-il des projets à cet égard ? Est-il prêt à soutenir des propositions parlementaires ?

Enfin, le projet de loi de finances s'attache à définir un cadre stable et une visibilité pluriannuelle du financement provenant de l'État ou de la solidarité entre collectivités. C'est seulement à ce prix qu'on restaurera la confiance entre l'État et les collectivités territoriales, prêtes à assumer de nouvelles compétences en échange de ressources qui les doteraient d'une réelle autonomie fiscale, dans le cadre d'un futur acte III de la décentralisation. Quelles mesures le Gouvernement pourrait-il proposer aux collectivités pour restaurer un pouvoir de taux significatif, celui des départements et des régions étant passé respectivement de plus de 30 % à 16 % et à 14 % ?

La réforme de la fiscalité locale a montré les limites du financement de prestations à caractère social, évoluant de façon inverse au cycle économique, par des ressources fiscales procycliques. Quelles sont vos pistes de réflexion en la matière ? Quelles ressources fiscales un tant soit peu contracycliques le Gouvernement peut-il concéder aux collectivités afin de leur rendre une réelle autonomie fiscale ?

Malgré ces réserves ou ces questions, j'appelle mes collègues à voter les crédits de la mission.