Intervention de Gilles Carrez

Madame la ministre, malgré la stabilité globale de la DGF, quelques milliers de collectivités locales verront leur DGF baisser.

Étant donné la progression de la DSU et de la DSR – 200 millions d'euros supplémentaires –, l'accroissement de la population – plusieurs millions – et l'augmentation des besoins de l'intercommunalité, c'est un ensemble de plus de 300 millions qui devra être financé, pour une partie substantielle, au sein de la DGF, puisque l'enveloppe est constante. Pour le financer, il est prévu de baisser la part garantie de la DGF – la dotation de garantie – et la part « salaires », qui est venue remplacer les salaires lors de la réforme de la taxe professionnelle de 1999. Je voudrais donc connaître le nombre de communes qui seront écrêtées, et, parmi ces quelques milliers de communes, celles qui seront écrêtées jusqu'au plafond de 6 %.

L'écrêtement est d'autant plus important que le potentiel financier de la collectivité est élevé par rapport à une moyenne nationale, qui intègre les 33 000 communes rurales. Il est donc probable que l'impact sera particulièrement fort sur les 1 000 communes de plus de 10 000 habitants. J'aimerais donc connaître le nombre des communes de plus de 10 000 habitants qui subiront une nette baisse de leur DGF en 2013.

Ma seconde question porte sur l'élaboration des schémas départementaux d'intercommunalité. Les préfets ont mis en avant, ces deux dernières années, le fait qu'un certain nombre d'incitations ont favorisé les regroupements ou les fusions. Ces incitations sont de deux types : en cas de fusion ou regroupement, la nouvelle entité bénéficie du coefficient d'intégration fiscale – CIF – le plus élevé et de la dotation de garantie la plus élevée. Or l'article 67 du projet de loi de finances propose, ce que je comprends d'ailleurs parfaitement, de passer du CIF le plus élevé à une moyenne pondérée des CIF. J'aimerais savoir si les préfets ont commencé à informer les collectivités locales de ces nouvelles règles du jeu, pour que l'achèvement des schémas départementaux se passe le mieux possible.