Intervention de Marietta Karamanli

Ce projet de budget poursuit un double objectif : la maîtrise des dépenses publiques et la réduction des inégalités. Les deux sont étroitement liées et s'appliquent aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». En effet, s'il faut de la rigueur dans la gestion, car ce sont les citoyens les plus modestes qui paient le prix des déficits excessifs, il faut aussi traiter les écarts existant entre les différents types de collectivités territoriales.

Pour tenir ce second objectif, l'État a concentré ses efforts sur les outils de la péréquation, qu'elle soit verticale ou horizontale. Il propose notamment d'augmenter les dotations de la péréquation verticale de 238 millions d'euros et affirme sa volonté de maintenir le rythme de progression envisagé pour le FPIC afin d'atteindre, dès 2013, le montant prévu de 360 millions d'euros.

Le moment est difficile pour les différentes catégories de collectivités, car la rigueur de gestion s'impose, alors même que les défis de fond auxquels elles sont confrontées depuis dix ans n'ont pas été relevés.

Le moment est difficile pour les départements, car la péréquation ne règle pas le problème majeur lié à l'absence d'un mécanisme leur permettant d'adapter leurs ressources aux contraintes démographiques et économiques, qui fondent justement la dynamique des politiques sociales qu'ils doivent gérer.

Le moment est difficile pour les régions, tant que les dotations dont elles bénéficient n'auront pas été, au moins partiellement, converties en ressources fiscales.

Le moment est difficile enfin pour les communes et leurs EPCI, qui doivent faire face, dans bon nombre d'endroits, à des populations fragilisées par la crise, continuer à investir pour l'avenir et maintenir leur équilibre financier.

J'ajouterai que ces différentes catégories de collectivités ont été également touchées par la réforme de la fiscalité locale intervenue ces dernières années, dont les effets sont parfois encore incertains.

Ma première question, madame la ministre, concerne justement les effets d'une telle réforme. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, continue de poser des problèmes aux territoires industriels. Ainsi, selon une étude récente de l'INSEE, 70 % de la valeur ajoutée du secteur marchand repose désormais sur des groupes. Si chaque filiale acquitte sa propre cotisation à la valeur ajoutée, les valeurs sur lesquelles la cotisation s'applique sont déterminées par les choix d'optimisation juridique et fiscale des entreprises elles-mêmes. Or un tel choix ne reflète qu'imparfaitement la place des territoires dans la production de valeurs. D'où ma question : quelles orientations entendez-vous faire prévaloir pour mieux tenir compte de la réalité territoriale de la production et des ressources qui s'y attachent ?

Ma deuxième question porte sur les communes, communautés et mécanismes de coopération.

D'une part, le projet de loi de finances pour 2013, supprime toute incitation financière, en faveur des fusions de communautés. Ce choix, s'il a ses raisons, a néanmoins ses limites. De fait, le regroupement de communautés est fortement préconisé tant il est porteur d'enjeux pour la cohérence des services en milieu rural et pour l'optimisation des dépenses. Qu'entend faire le Gouvernement pour maintenir la dynamique d'une coopération renforcée y compris au plan budgétaire?

D'autre part, les fonds de péréquation mis en oeuvre tant au plan national qu'au niveau particulier de la région d'Île-de-France en ce qui concerne les organisations intercommunales constituent des outils ayant des sensibilités fortes. Des aménagements sont demandés régulièrement pour mieux prendre en compte la réalité et la diversité des ensembles intercommunaux et des communes, les événements de la vie de ces organisations mais aussi les effets induits par des mécanismes qui ont souvent des difficultés à s'articuler entre eux – je pense au FPIC et au FSRIF. Dans ces domaines, les évolutions se font souvent d'une année sur l'autre, selon une logique d'améliorations que je qualifierai de « dispersées », sans visibilité de l'ensemble de problèmes qui s'articulent entre eux. N'y aurait-il pas l'opportunité de conduire une évaluation de l'ensemble des questions et une remise à plat à caractère technique et politique, avant la discussion budgétaire proprement dite qui s'inspireraient des travaux menés ?

Enfin, n'aurions-nous pas intérêt à ce que les règles d'éligibilité, de répartition ou de minoration des dotations appliquent des formules ayant une logique comparable visant à prévenir les effets de seuil en tenant compte non seulement des indices mais aussi de la taille des groupements et des charges qui en résultent ? D'une part, cela aurait l'avantage d'unifier les critères. D'autre part, cela permettrait de mieux tenir compte des charges de structure et du niveau de service mis en oeuvre. Ces questions de méthode pourraient passer pour secondaires mais elles sont importantes dans la mesure où l'absence d'intelligibilité de la loi, principe à valeur constitutionnelle, pèse sur l'efficacité et la justice de l'action des collectivités territoriales. Quelles orientations le Gouvernement souhaite-t-il faire prévaloir en la matière ?